Chroniques du Tribunal administratif fédéral
Erreurs de facturation : lourde sanction pour Lycamobile
Domaines juridiques:
Droit de la communication, Télécommunications. Réseaux
Proposition de citation: Jurius, Erreurs de facturation : lourde sanction pour Lycamobile, in : Jusletter 28 janvier 2019
TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette un recours de Lycamobile. La société de téléphonie avait écopé d’une sanction de 320’000 francs pour avoir facturé des montants trop élevés pour des communications avec des numéros spéciaux. (Arrêt A-6830/2017)
Séance d’information: Paralegal avec [...]
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