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J Jusletter
Chroniques du Tribunal pénal fédéral

Condamnation ferme pour l’ex-employé d’UBS

Jurius
Domaines juridiques:

Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle, Infractions contre l'Etat, la force publique

Proposition de citation: Jurius, Condamnation ferme pour l’ex-employé d’UBS, in : Jusletter 28 janvier 2019

TPF – Le Tribunal pénal fédéral a condamné le 21 janvier 2019 un ex-employé d’UBS à une peine ferme de trois ans et quatre mois ainsi qu’à une sanction pécuniaire avec sursis. L’homme a livré des données de clients au Land de Rhénanie du Nord-Westphalie. (Arrêt SK.2016.34)

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