Jusletter

Respect de l’immunité de juridiction de la République du Burundi par la Suisse

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme
  • Domaines juridiques: CEDH, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
  • Proposition de citation: Jurius, Respect de l’immunité de juridiction de la République du Burundi par la Suisse, in : Jusletter 11 février 2019
CourEDH – Dans son arrêt de chambre, rendu le 5 février 2019 dans l’affaire Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) CEDH. L’affaire concerne la question de l’immunité de juridiction de la République du Burundi. (Arrêt 16874/12)
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