Jusletter
Chère lectrice,
Cher lecteur,
Si le patron d'une entreprise familiale vient à décéder, c’est alors la communauté des héritiers qui, juridiquement, dirige l’entreprise. Les conséquences peuvent en être un vide dans la gestion et des dommages causés à l'entreprise. Sara Hampel montre comment faire usage des instruments du droit successoral et du droit des sociétés, en particulier la convention d'actionnaires, pour régler la succession au sein d’une famille.
L’invasion de moisissures inquiète les propriétaires et les locataires et peut causer des dommages économiques et juridiques considérables comme des atteintes à la santé. Peter Burkhalter et Sibylle Brunner analysent le droit du bail, du contrat d’entreprise et de la vente immobilière, ainsi que la pratique des Tribunaux fédéraux, comme la « règle de ventilation 3 x par jour ».
Daniel Jositsch donne un aperçu des grands chantiers législatifs en droit et procédure pénaux. Les commissions et le parlement traitent, depuis un certain temps déjà, de la responsabilité pénale du conseil d'administration et de la direction des SA, des peines appropriées, par exemple pour les infractions contre l’intégrité sexuelle, et de la poursuite pénale d’actes préparatoires fomentés par des organisations terroristes.
Je vous souhaite une lecture passionnante et un bon début de semaine,
Daphne Röösli
Productmanager Jusletter
Résumé
Dans le cadre de la transmission intrafamiliale d'une société anonyme dirigée par un entrepreneur, il existe régulièrement, au sens du droit successoral, un problème de réserve héréditaire, qui peut être traité en droit de la famille par contrat de mariage, en droit successoral par testament ou par pacte successoral, et en droit des sociétés ou en droit des contrats par des dispositions statutaires ou une convention d'actionnaires. La contribution vise à montrer comment les intérêts souvent divergents de certains héritiers peuvent être pris en compte et les conflits évités par certaines variantes dans la structure d'une convention entre actionnaires. (jp)
Résumé
La contribution traite des conséquences de l'augmentation de la présence de moisissures dans le parc de bâtiments suisse. Cette évolution entraîne, pour les acteurs concernés, des conséquences économiques et sanitaires considérables. Il s’agit, par conséquent, d’examiner juridiquement de manière différenciée la question des moisissures. La contribution permet d’inscrire par écrit la conférence de l’auteur intitulée « Konflikt Mieter – Vermieter, Beispiele aus der Rechtspraxis » (Conflits entre locataires et propriétaires, exemples tirée de la pratique du droit), qu’il a donnée le 14 mars 2018 sur le campus de Sursee, lors de la 3e Conférence suisse sur les moisissures. (jp)
Résumé
Les Commissions juridiques du Conseil national et du Conseil des États sont confrontées à des chantiers importants qui ne peuvent être traités, dans le système de milice, par principe, que l'un après l'autre. Elles ont donc d'abord commencé avec la révision du régime des sanctions. Puis la révision du droit de la société anonyme, l'harmonisation des peines, et enfin la révision du CPP devraient suivre. La Commission de la politique de sécurité du Conseil des États a voulu traiter en même temps la révision de la définition de l'organisation criminelle et la lutte contre le terrorisme, chantiers restés au point mort : les moulins législatifs tournent lentement. (jp)
Résumé
CourEDH – Dans son arrêt de chambre, rendu le 5 février 2019 dans l’affaire Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) CEDH. L’affaire concerne la question de l’immunité de juridiction de la République du Burundi. (Arrêt 16874/12)
Résumé
TF – La détention provisoire du suspect de l’incendie d’une ferme en février 2018 à Frutigen (BE), qui avait causé la mort d’une femme, a été prolongée de six mois. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de l’homme arrêté en France. (Arrêt 1B_6/2019)
Résumé
TF – Un Suisse de 54 ans, qui avait causé un accident mortel, en 2014, pendant les journées cyclistes (Radsporttagen) de Gippingen, dans le canton d’Argovie, a été blanchi et acquitté. Le Tribunal fédéral a confirmé l'acquittement prononcé par la Cour suprême argovienne. (Arrêts 6B_261/2018, 6B_283/2018, 6B_284/2018) (jp)
Résumé
TF – La Cour suprême argovienne devra juger un officier de police pour lésions corporelles graves. Ainsi en a jugé le Tribunal fédéral. Le représentant de l’ordre avait pris d'assaut un appartement en 2009. Un homme, qui troublait l’ordre public, avait été blessé de deux coups de feu. (Arrêts 6B_258/2018, 6B_262/2018, 6B_263/2018, 6B_281/2018) (jp)
Résumé
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé une peine de cinq ans d’emprisonnement et une mesure thérapeutique en milieu hospitalier pour un jeune sourd-muet. Il maltraitait ses camarades de classe. (Arrêt 6B_1167/2018)
Résumé
Entre 1988 et 2017, le nombre des établissements pénitentiaires a baissé de 30% en Suisse. Leur capacité a parallèlement progressé de 2'002 places (+37%), notamment pour répondre à l’augmentation de 50% du nombre de détenus en trente ans. Leur effectif pour 100'000 habitants est ainsi passé de 70 en 1988 à 82 en 2017, selon le relevé de l’Office fédéral de la statistique (OFS) sur la privation de liberté (FHE).
Résumé
L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 décembre 2018 au 16 janvier 2019. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.