Unterliegt die Wandelpön der richterlichen Herabsetzung?
Cette contribution traite de la question controversée de savoir si une clause pénale stipulée en cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite du contrat au sens de l'art. 160 al. 3 CO, peut faire l'objet d'une réduction par un juge au sens de l'art. 163 al. 3 CO si celui-ci l’estime excessive. (jp)
Inhaltsverzeichnis
- I. Einleitung
- II. Diskussion
- III. Zusammenfassung
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