Chroniques du Tribunal fédéral

Pas d’indemnisation due par la Confédération pour l’ancien actionnaire majoritaire et un ancien co-actionnaire d’une banque

Jurius

Domaines juridiques:

Droit de la surveillance, Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires

Proposition de citation: Jurius, Pas d’indemnisation due par la Confédération pour l’ancien actionnaire majoritaire et un ancien co-actionnaire d’une banque, in : Jusletter 8 juillet 2019

TF – L’ancien actionnaire majoritaire et un ancien co-actionnaire d’une banque n’ont pas de droit à des dommages-intérêts de la Confédération pour la prétendue perte de valeur de leurs actions consécutive aux comportements illicites du Ministère public de la Confédération et de la surveillance bancaire qu’ils invoquent. Le Tribunal fédéral rejette leur recours interjeté contre l’arrêt du Tribunal administratif fédéral. Le Tribunal fédéral annule le renvoi partiel de la demande en réparation au Tribunal pénal fédéral, prononcé par cette autorité. (Arrêt 2C_809/2018)

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