Chroniques du Tribunal administratif fédéral
Suissesse de naissance, une Belge doit quitter la Suisse
Domaines juridiques:
Droit des étrangers et d'asile
Proposition de citation: Jurius, Suissesse de naissance, une Belge doit quitter la Suisse, in : Jusletter 2 septembre 2019
TAF – Elle est née dans les années 50 avec le passeport à croix blanche, mais elle l’a perdu à la suite de son mariage avec un Belge. Le Tribunal administratif fédéral confirme le retrait de son permis de séjour, vu sa situation financière précaire qui l’a rendue dépendante de l’aide sociale. (Arrêt F-4332/2018)
Séance d’information: Paralegal avec [...]
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