Communiqués de presse
Les assurances sociales pourront reprendre les observations à partir du 1er octobre 2019
Domaines juridiques:
Droit des assurances sociales
Proposition de citation: Jurius, Les assurances sociales pourront reprendre les observations à partir du 1er octobre 2019, in : Jusletter 2 septembre 2019
Les dispositions de loi et d’ordonnance relatives à l’observation des assurés entreront en vigueur le 1er octobre 2019. Ces bases sont nécessaires pour permettre aux assurances sociales de procéder de nouveau à des observations dans les cas fondés.
Séance d’information: Paralegal avec [...]
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