L’initiative pour des multinationales responsables est l'un des principaux sujets de discussion dans le débat actuel sur les droits de l'homme en Suisse. Afin de pouvoir apprécier les avantages et les inconvénients de l'initiative, une analyse du droit international dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme, ainsi que des développements y relatifs, est particulièrement utile. Cette contribution donne un aperçu du contexte national et international de l'initiative et clarifie les objectifs et dispositions fondamentales du projet.

Le droit de l'UE sur la protection des données, en vigueur depuis mai 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD), a considérablement renforcé les droits des personnes concernées. Les entreprises sont par conséquent confrontées à des exigences légales beaucoup plus strictes. Cette contribution présente en détail, dans ce cadre, le droit à l'information au sens de l'art. 15 RGPD, pour l'entreprise, et examine les cas dans lesquels le RGPD s'applique aux entreprises suisses. Elle présente enfin en détail deux arrêts récents sur ce sujet et donne un résumé des principaux impacts sur les entreprises. (jp)

En décembre 2018, le Conseil fédéral a publié le projet de texte d’un Accord institutionnel entre la Suisse et l'UE. Après avoir mené une consultation, il a informé la Commission européenne qu'il considérait que le résultat des négociations était, dans une large mesure, dans l'intérêt de la Suisse, mais que des clarifications étaient encore nécessaires dans trois domaines. Dans l'intervalle, diverses propositions ont été faites sur la façon dont cette procédure devait se poursuivre. La contribution propose une présentation des variantes, ainsi qu’une proposition propre de l'auteure pour une interprétation commune du projet de texte. (jp)

Au centre de la révision actuelle de la loi fédérale sur la protection des données, on trouve, entre autre, la question controversée de l’élaboration et de la classification du profilage. Cette contribution compare les versions du Conseil fédéral et des deux Conseils avec la loi en vigueur ainsi que la réglementation du RGPD de l’UE, et montre que le profilage ne peut pas être assimilé au profil de personnalité au sens du droit actuel. Le profilage est une forme de traitement des données, alors qu'un profil de personnalité est le résultat d'un tel traitement. Cette différence doit être prise en compte, notamment lorsque des conséquences juridiques y sont associées. (jp)

CourEDH – La Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable le recours d’un Français de 65 ans contre son internement. L’homme a été condamné à cinq ans de réclusion en 1998 pour tentative de viol avec cruauté. L’internement prononcé dans la foulée par la justice genevoise a été régulièrement prolongé. (Maddalozzo c. Suisse requête no 19338/18)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours contre la modification de la loi cantonale sur l’aide sociale adoptée par le Grand Conseil du canton de Zurich en 2019, selon laquelle les obligations et injonctions ne peuvent pas être contestées de manière indépendante. On peut donner à la disposition en question un sens compatible avec la garantie constitutionnelle de l’accès au juge. (Arrêt 8C_152/2019)

TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours d'un client allemand d'UBS qui réclamait la contre-valeur en or de son compte métaux précieux. L'affaire est renvoyée à la justice argovienne. (Arrêt 4A_263/2019)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral admet le recours d'une famille d'agriculteurs vaudois qui envoient leurs vaches estiver en France voisine. L'Office fédéral de l'agriculture estimait qu'ils n'avaient pas droit aux suppléments pour le lait transformé en fromage. (Arrêt B-4955/2018)

TAF – Concernant la prise en charge des familles transférées dans le cadre du règlement Dublin, le Tribunal administratif fédéral avait déjà constaté récemment que les assurances données par les autorités italiennes suite à l’entrée en vigueur du décret Salvini étaient trop générales. Le transfert des familles en Italie doit être suspendu, tant et aussi longtemps que les autorités italiennes n’ont pas fourni des garanties plus concrètes et précises sur les conditions de leur prise en charge dans les centres d’accueil de « première ligne ». Le tribunal étend en outre son analyse aux personnes souffrant de graves problèmes de santé et nécessitant une prise en charge immédiate à leur arrivée en Italie. Pour ces dernières, les autorités suisses doivent désormais obtenir de leurs homologues italiennes des garanties formelles que les personnes concernées auront accès, dès leur arrivée en Italie, à des soins médicaux et à un hébergement adapté. (Arrêt E-962/2019)

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 novembre 2019 au 16 décembre 2019. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.