Jusletter

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3 février 2020

Chères lectrices, chers lecteurs,

Comment traiter les délinquants qui, malgré un pronostic de la criminalité défavorable, doivent être libérés de prison ou de mesures thérapeutiques privatives de liberté ? Thierry Urwyler, Thomas Noll, Silja Bürgi, Christoph Sidler, Daniel Treuthardt, Stefan Schmalbach et Elmar Habermayer discutent cette question controversée et accordent une attention particulière à l’élaboration d'un contrôle de gestion, selon le modèle allemand (Führungsaufsicht), ainsi qu’aux alternatives possibles.

La compétence de conclure des traités internationaux est clairement réglementée au niveau national. Toutefois, jusqu'à récemment, la compétence juridique pour modifier et, surtout, dénoncer ces traités, n’était pas clairement établie. Andrea Caroni et Silvan von Burg apportent un éclairage sur les débats anciens et actuels concernant cette question de compétence et présentent la nouvelle solution entrée en vigueur le 2 décembre 2019.

Quelle est la situation procédurale des enfants et des adolescents, et quelles procédures des mineurs capables de discernement peuvent-ils mener eux-mêmes de manière indépendante ? Christophe Herzig et Matthias Jenal examinent des cas pratiques pour déterminer de manière systématique la capacité des mineurs à être partie et à ester en justice, ainsi que leur éventuel statut de partie. Sont aussi analysées les procédures qu’ils peuvent mener de manière indépendante et dans quelles constellations ils doivent être représentés par leurs parents. 

Le 3e événement de la série de séminaires « Le droit des contrats de distribution dans la pratique » a eu lieu à Zurich le 11 septembre 2019. Fabian Koch et Göktug Gürbüz offrent un compte-rendu de l'événement et résument les différentes présentations.

Je vous souhaite une lecture stimulante et un bon début de semaine.

Daphne Röösli
Cheffe du produit Jusletter

    Articles scientifiques

    • Thierry Urwyler / Thomas Noll / Silja Bürgi / Christoph Sidler / Daniel Treuthardt / Stefan Schmalbach / Elmar Habermeyer

      Die Führungsaufsicht und ihre potenziellen Alternativen

      Übergangsmanagement bei Straftätern mit hohem Risikopotential am Ende einer Freiheitsstrafe oder freiheitsentziehenden therapeutischen Massnahme

      Comment traiter les délinquants qui, malgré un pronostic défavorable de la criminalité, doivent être libérés de prison ou de mesures privatives de liberté ? Le suivi socio-judiciaire allemand (Führungsaufsicht) pourrait-il être une solution raisonnable pour de tels cas ? Dans cette contribution, le groupe de travail interdisciplinaire discute des forces et des faiblesses de ce contrôle de gestion et en examine les alternatives/modifications potentielles. Les opinions individuelles des auteur-e-s sont présentées de manière transparente pour l’ensemble du document de travail. (jp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie, Droit pénal

    • Contributions

    • Andrea Caroni / Silvan von Burg

      Kündigung von Staatsverträgen

      En Suisse, on a depuis longtemps clairement réglementé la compétence pour conclure des traités internationaux. Toutefois, celle pour dénoncer (et modifier) des traités internationaux n’était pas claire jusqu’à présent. Le Conseil fédéral et le Parlement ont parfois même adopté des positions opposées à ce sujet. Suite à une initiative parlementaire, cette question de compétence a maintenant été clarifiée par le biais d'une modification de la loi. Cette contribution examine les débats anciens et actuels sur cette question de compétence et présente la nouvelle solution, entrée en vigueur le 2 décembre 2019. (jp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit public, Droit international public, Droits politiques, Autres droits constitutionnels
    • Christophe Herzig / Matthias Jenal

      Kinder und Jugendliche als Parteien im Verwaltungsprozess

      Cette contribution traite de la situation procédurale des mineurs en procédure administrative et, en se fondant sur trois cas pratiques, examine leur capacité d’être partie ou d’engager des actions en justice ou encore leur statut de partie. Elle analyse notamment quelles procédures les mineurs capables de discernement peuvent mener de manière autonome avec ou sans le consentement de leurs représentants légaux et dans quels cas de figure le mineur doit être représenté par ses parents. (jp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Protection des enfants et des adultes, Procédure administrative

    • Comptes-rendus de congrès

    • Fabian Koch / Göktug Gürbüz

      Tagungsbeitrag zum Seminar «Vertriebsvertragsrecht in der Praxis»

      Le 11 septembre 2019, le troisième événement de la série de séminaires intitulée « Le droit des contrats de distribution dans la pratique » a eu lieu à Zurich. Cette année, les présentations ont principalement traité de la pertinence de la protection de la propriété intellectuelle dans le contexte de la distribution, des derniers développements dans le droit des cartels dans ce domaine ainsi que de divers défis juridiques liés au franchisage et à la distribution sélective. Les orateurs ont réussi à présenter la théorie pertinente de manière claire et à faire le lien avec les activités quotidiennes en donnant des indications ainsi qu'en offrant des suggestions directement utilisables. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des cartels, Droit de la propriété intellectuelle, Droit privé

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Recours du candidat à la naturalisation admis

      TF – Lors de l’examen de l’intégration des candidats à la naturalisation, il convient de ne pas se focaliser sur un seul critère qui n’est pas si important au point d’être déterminant en soi. Le Tribunal fédéral enjoint à l’Autorité de naturalisation d’Arth (SZ) d’octroyer le droit de cité communal à un homme qui vit en Suisse depuis 30 ans. Ses lacunes, tout au plus mineures, en matière de connaissances géographiques et culturelles sont compensées par les autres critères, qu’il remplit tous. (Arrêt 1D_1/2019) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
    • Jurius

      Pas de fouille corporelle sans motifs impératifs

      TF – La police ne peut pas procéder à une fouille corporelle sans que des raisons légales impératives ne rendent incontournable une telle atteinte à la dignité de la personne. Le Tribunal fédéral admet le recours d’un ressortissant estonien soumis à cette mesure à son arrivée à l’aéroport de Zurich. (Arrêt 1B_115/2019) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure pénale, Police et ordre
    • Jurius

      Peine de douze ans définitive pour un père violeur

      TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un homme condamné à douze ans de prison l’an passé par la justice vaudoise. Il avait été reconnu coupable de plusieurs viols et actes d’ordre sexuel sur une voisine et sur sa propre fille, qu’il endormait au moyen de médicaments. Il avait en outre pour habitude de filmer ses méfaits. (Arrêt 6B_1127/2019) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie, Délits contre l'intégrité sexuelle, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
    • Jurius

      Le chat revient hanter les prétoires

      TF – Le Tribunal fédéral déboute la propriétaire d’un chat qui recourait contre le classement de ses plaintes par la justice vaudoise. C’est la troisième fois que le différend opposant la recourante à la personne à qui elle avait confié le félin pour quelques mois passe devant les juges de Mon Repos. (Arrêt 6B_1064/2019) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droits réels, Procédure pénale
    • Jurius

      Football : la faute n’était pas intentionnelle

      TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un footballeur de 4e ligue, victime d’une fracture de la jambe après un choc avec le gardien de l’équipe adverse. En première instance, ce dernier avait écopé de 10 jours-amendes pour lésions corporelles par négligence. (Arrêt 6B_1060/2019) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Sport

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Brexit : les accords bilatéraux Suisse-UE continuent à s’appliquer

      La sortie du Royaume-Uni de l’UE au 31 janvier 2020 à minuit n’entraîne aucun changement à court terme pour les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni : les accords bilatéraux Suisse-UE restent applicables au Royaume-Uni pendant une période transitoire renouvelable, s’étendant au moins jusqu’à la fin de l’année 2020. La Suisse peut profiter de ce laps de temps pour continuer de façonner, dans le cadre de sa stratégie Mind the gap et conjointement avec le Royaume-Uni, les futures relations qui uniront les deux pays. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Accords bilatéraux CH-UE
    • Jurius

      Beschwerde gegen "Kassensturz" gutgeheissen

      Une contribution du magazine des consommateurs « Kassensturz » de la télévision SRF relative à une procédure législative en matière de droit des assurances n'était pas appropriée. L’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) en a décidé ainsi à une faible majorité. Elle a rejeté trois autres plaintes. (sl) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des médias et des télécommunications
    • Jurius

      Réforme des prestations complémentaires en vigueur en 2021

      Lors de sa séance du 29 janvier 2020, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er janvier 2021 l’entrée en vigueur de la réforme des PC. Il a également pris connaissance des résultats de la consultation sur les dispositions d’exécution et a approuvé les modifications de l’ordonnance. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales

    • Législation