Comment traiter les délinquants qui, malgré un pronostic défavorable de la criminalité, doivent être libérés de prison ou de mesures privatives de liberté ? Le suivi socio-judiciaire allemand (Führungsaufsicht) pourrait-il être une solution raisonnable pour de tels cas ? Dans cette contribution, le groupe de travail interdisciplinaire discute des forces et des faiblesses de ce contrôle de gestion et en examine les alternatives/modifications potentielles. Les opinions individuelles des auteur-e-s sont présentées de manière transparente pour l’ensemble du document de travail. (jp)

En Suisse, on a depuis longtemps clairement réglementé la compétence pour conclure des traités internationaux. Toutefois, celle pour dénoncer (et modifier) des traités internationaux n’était pas claire jusqu’à présent. Le Conseil fédéral et le Parlement ont parfois même adopté des positions opposées à ce sujet. Suite à une initiative parlementaire, cette question de compétence a maintenant été clarifiée par le biais d'une modification de la loi. Cette contribution examine les débats anciens et actuels sur cette question de compétence et présente la nouvelle solution, entrée en vigueur le 2 décembre 2019. (jp)

Cette contribution traite de la situation procédurale des mineurs en procédure administrative et, en se fondant sur trois cas pratiques, examine leur capacité d’être partie ou d’engager des actions en justice ou encore leur statut de partie. Elle analyse notamment quelles procédures les mineurs capables de discernement peuvent mener de manière autonome avec ou sans le consentement de leurs représentants légaux et dans quels cas de figure le mineur doit être représenté par ses parents. (jp)

Le 11 septembre 2019, le troisième événement de la série de séminaires intitulée « Le droit des contrats de distribution dans la pratique » a eu lieu à Zurich. Cette année, les présentations ont principalement traité de la pertinence de la protection de la propriété intellectuelle dans le contexte de la distribution, des derniers développements dans le droit des cartels dans ce domaine ainsi que de divers défis juridiques liés au franchisage et à la distribution sélective. Les orateurs ont réussi à présenter la théorie pertinente de manière claire et à faire le lien avec les activités quotidiennes en donnant des indications ainsi qu'en offrant des suggestions directement utilisables.

TF – Lors de l’examen de l’intégration des candidats à la naturalisation, il convient de ne pas se focaliser sur un seul critère qui n’est pas si important au point d’être déterminant en soi. Le Tribunal fédéral enjoint à l’Autorité de naturalisation d’Arth (SZ) d’octroyer le droit de cité communal à un homme qui vit en Suisse depuis 30 ans. Ses lacunes, tout au plus mineures, en matière de connaissances géographiques et culturelles sont compensées par les autres critères, qu’il remplit tous. (Arrêt 1D_1/2019)

TF – La police ne peut pas procéder à une fouille corporelle sans que des raisons légales impératives ne rendent incontournable une telle atteinte à la dignité de la personne. Le Tribunal fédéral admet le recours d’un ressortissant estonien soumis à cette mesure à son arrivée à l’aéroport de Zurich. (Arrêt 1B_115/2019)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un homme condamné à douze ans de prison l’an passé par la justice vaudoise. Il avait été reconnu coupable de plusieurs viols et actes d’ordre sexuel sur une voisine et sur sa propre fille, qu’il endormait au moyen de médicaments. Il avait en outre pour habitude de filmer ses méfaits. (Arrêt 6B_1127/2019)

TF – Le Tribunal fédéral déboute la propriétaire d’un chat qui recourait contre le classement de ses plaintes par la justice vaudoise. C’est la troisième fois que le différend opposant la recourante à la personne à qui elle avait confié le félin pour quelques mois passe devant les juges de Mon Repos. (Arrêt 6B_1064/2019)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un footballeur de 4e ligue, victime d’une fracture de la jambe après un choc avec le gardien de l’équipe adverse. En première instance, ce dernier avait écopé de 10 jours-amendes pour lésions corporelles par négligence. (Arrêt 6B_1060/2019)

La sortie du Royaume-Uni de l’UE au 31 janvier 2020 à minuit n’entraîne aucun changement à court terme pour les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni : les accords bilatéraux Suisse-UE restent applicables au Royaume-Uni pendant une période transitoire renouvelable, s’étendant au moins jusqu’à la fin de l’année 2020. La Suisse peut profiter de ce laps de temps pour continuer de façonner, dans le cadre de sa stratégie Mind the gap et conjointement avec le Royaume-Uni, les futures relations qui uniront les deux pays.

Une contribution du magazine des consommateurs « Kassensturz » de la télévision SRF relative à une procédure législative en matière de droit des assurances n'était pas appropriée. L’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) en a décidé ainsi à une faible majorité. Elle a rejeté trois autres plaintes. (sl)

Lors de sa séance du 29 janvier 2020, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er janvier 2021 l’entrée en vigueur de la réforme des PC. Il a également pris connaissance des résultats de la consultation sur les dispositions d’exécution et a approuvé les modifications de l’ordonnance.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en février 2020. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.