La mort met un terme à la personnalité et le mort n’est plus dès lors un sujet de droit. Néanmoins, le respect de la dignité du défunt constitue une passerelle entre les vivants et les morts. L’auteure analyse les droits des proches, les obligations des vivants et les effets juridiques post mortem de la personnalité. Elle démontre ainsi que le droit règle la « vie » des morts.

La révision du droit de la société anonyme poursuit son cours, depuis plus d'une décennie, dans les instances politiques suisses et en est maintenant à la phase finale de l’élimination des divergences entre le Conseil national et le Conseil des États. La contribution montre ce qui est maintenant établi et les questions qui restent ouvertes. Elle propose une évaluation préliminaire de l'impression générale donnée par cette révision. Un excursus fait le point sur l'état d'avancement des débats sur l'initiative dite pour des multinationales responsables. (jp)

Le harcèlement, la cybermanipulation, la lutte contre le terrorisme, la dénonciation professionnelle et la modification de la loi sur le Tribunal fédéral sont des questions difficiles à traiter qui sont à l’agenda du législateur depuis des années. Reste à savoir si le Parlement, dans sa nouvelle composition, parviendra à réaliser des progrès substantiels selon les sujets, autrement dit ne rien faire ou faire enfin quelque chose. (jp)

Les référendums ou les décisions populaires se heurtent de plus en plus souvent à des limites imposées par des contraintes internationales factuelles ou juridiques. En même temps, les instruments de la démocratie directe continuent d’être élargis, notamment à la conclusion d'obligations juridiques internationales. Crée-t-on réellement de cette façon un contrôle supplémentaire – ou est-ce juste de la poudre aux yeux ? Une analogie avec les feux de circulation illustre cette problématique – et offre peut-être aussi une solution. (jp)

TF – Le Tribunal fédéral admet la levée des scellés sur trois téléphones portables saisis chez une requérante d’asile kurde. La justice bernoise mène une enquête pour contrainte et menaces contre cette journaliste persécutée en Turquie. La recourante a été dénoncée par un homme qui prétend être tombé dans un guet-apens. (Arrêt 1B_389/2019)

TAF – Les victimes des mesures de contrainte et des placements forcés n’ont droit à une indemnité que si la décision a été prise ou exécutée avant 1981. Les personnes lésées plus tardivement par des décisions des autorités n’obtiennent rien, selon deux arrêts rendus par le Tribunal administratif fédéral. (Arrêts B-5393/2019 et B-3598/2019)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral admet un recours de Swiss contre une décision du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM). Ce dernier avait infligé une sanction de 196’000 francs à la compagnie aérienne parce qu’elle avait transporté 49 personnes qui ne disposaient pas des documents de voyage requis. (Arrêt A-597/2019)

TPF – Le Ministère public argovien pourra examiner des supports de données saisis lors d’une perquisition à Bremgarten (AG). Ces supports sont susceptibles de livrer des informations sur les émeutes qui ont émaillé le sommet du G20 en 2017, à Hambourg, et de cerner le rôle d’un Argovien mis sous enquête en Allemagne. (Arrêt RR.2019.255)

Les nouvelles lois que sont la LSFin et la LEFin requièrent que l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA élabore certaines dispositions d’exécution, de nature principalement technique. La FINMA présente à cette fin une nouvelle ordonnance, adapte des ordonnances et circulaires existantes et supprime trois circulaires. Elle ouvre une audition à ce sujet, laquelle durera jusqu’au 9 avril 2020.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 décembre 2019 au 16 janvier 2020. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.