Chères lectrices, chers lecteurs,
En cas de pénurie de logements, les cantons peuvent déclarer le formulaire de déclaration du loyer initial obligatoire afin de se prémunir contre les loyers abusifs. Si ce dernier n'est pas utilisé malgré l'obligation, le contrat de location conclu est partiellement nul concernant le loyer. Laurent Bieri et Semsija Etemi examinent, dans ce genre de situations, un certain nombre de questions controversées relatives à la prescription de l’action en remboursement du locataire.
La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, récemment révisée, étend les exigences en matière de déclaration : les écoles devraient déclarer aux autorités compétentes les enfants dépourvus d’autorisation de séjour réglementaire. Michael Gasser examine cette nouvelle obligation de déclarer des autorités scolaires au regard des cautèles constitutionnelles ainsi que son adéquation aux moyens d'intégration.
En raison de l’intérêt grandissant de la part des organisateurs d’évènements sportifs, des associations sportives, des chaînes de télévision et des spectateurs, de plus en plus de données en temps réel des sportifs sont collectées à des fins commerciales. Björn Hessert examine les droits d'auteur et les droits de propriété des organisateurs d’événements sportifs et se demande si les athlètes ont un droit sur leurs données personnelles en temps réel.
L'acquisition d’appartements de vacances en Suisse par des personnes à l'étranger pose aux notaires des défis passionnants. Adrian Glatthard traite d'un arrêt du Tribunal administratif de Berne où, à titre exceptionnel, l'acquisition n'a pas été effectuée par achat, mais par l'exercice d'un droit d'emption. L'arrêt clarifie notamment la question de savoir quand un droit d'emption sur un appartement de vacances doit être intégré dans le quota cantonal.
Je vous souhaite une lecture intéressante et un bon début de semaine.
Daphne Röösli
Cheffe du produit Jusletter
