Jusletter
Chères lectrices, chers lecteurs,
En cas de pénurie de logements, les cantons peuvent déclarer le formulaire de déclaration du loyer initial obligatoire afin de se prémunir contre les loyers abusifs. Si ce dernier n'est pas utilisé malgré l'obligation, le contrat de location conclu est partiellement nul concernant le loyer. Laurent Bieri et Semsija Etemi examinent, dans ce genre de situations, un certain nombre de questions controversées relatives à la prescription de l’action en remboursement du locataire.
La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, récemment révisée, étend les exigences en matière de déclaration : les écoles devraient déclarer aux autorités compétentes les enfants dépourvus d’autorisation de séjour réglementaire. Michael Gasser examine cette nouvelle obligation de déclarer des autorités scolaires au regard des cautèles constitutionnelles ainsi que son adéquation aux moyens d'intégration.
En raison de l’intérêt grandissant de la part des organisateurs d’évènements sportifs, des associations sportives, des chaînes de télévision et des spectateurs, de plus en plus de données en temps réel des sportifs sont collectées à des fins commerciales. Björn Hessert examine les droits d'auteur et les droits de propriété des organisateurs d’événements sportifs et se demande si les athlètes ont un droit sur leurs données personnelles en temps réel.
L'acquisition d’appartements de vacances en Suisse par des personnes à l'étranger pose aux notaires des défis passionnants. Adrian Glatthard traite d'un arrêt du Tribunal administratif de Berne où, à titre exceptionnel, l'acquisition n'a pas été effectuée par achat, mais par l'exercice d'un droit d'emption. L'arrêt clarifie notamment la question de savoir quand un droit d'emption sur un appartement de vacances doit être intégré dans le quota cantonal.
Je vous souhaite une lecture intéressante et un bon début de semaine.
Daphne Röösli
Cheffe du produit Jusletter
Résumé
L'acquisition de biens immobiliers en Suisse par des personnes à l'étranger sans permis d'établissement nécessite une autorisation cantonale. Celle-ci ne peut en principe être délivrée que dans le cadre du quota cantonal. Les droits d'emption, de préemption ou de réméré sont également considérés comme des acquisitions au sens de la LFAIE. Dans son arrêt du 12 juin 2017, le tribunal administratif du canton de Berne a estimé qu'un droit d’emption doit être intégré dans le quota cantonal lors de son octroi (et non lors de son exercice). (jp)
Résumé
L’absence d’usage de la formule officielle prévue à l’art. 270 al. 2 CO entraîne la nullité du loyer. Le locataire peut alors agir en fixation judiciaire du loyer initial et en remboursement de l’éventuel trop-versé selon les règles sur l’enrichissement illégitime. Cette contribution examine plusieurs questions controversées relatives à la prescription de la créance en remboursement du locataire.
Résumé
La nouvelle obligation des autorités scolaires de déclarer, selon le droit des étrangers, fait l'objet d'un examen critique. Elle questionne non seulement des règles constitutionnelles substantielles, mais également sa pertinence comme moyen d'intégration. (jp)
Résumé
The much-discussed topic of «big data» is also becoming increasingly important in the field of sport. Sports associations and sports organisers are collecting more and more real-time data from athletes, which they pass on to third parties for commercial purposes. This article first examines the copyright and ownership rights of sports organisers to real-time data. Subsequently, it is discussed whether athletes have a right to their personal real-time data that grants them a commercial right comparable to image rights and name rights.
Résumé
TF – Les réfugiés reconnus, au bénéfice d’une rente de l’AI, ont en principe aussi droit à des prestations accessoires pour enfant (rentes pour enfant d’invalide) qui ne vivent pas en Suisse. La Convention de Genève sur les réfugiés garantit à cet égard les mêmes droits aux réfugiés qu’aux ressortissants suisses. Une solution nationale divergente ne saurait être appliquée, car il n’existe pas d’indices permettant d’admettre que le législateur aurait eu l’intention de s’écarter de ladite convention. (Arrêt 9C_460/2018)
Résumé
TF – Dans une situation financière déficitaire, le droit à l’entretien d’un enfant majeur en formation doit céder le pas à celui d’un (ex-) conjoint. Le nouveau droit de l’entretien entré en vigueur au début de l’année 2017 ne constitue pas un motif pour changer la jurisprudence prévalant jusqu’à présent dans ce domaine. (Arrêt 5A_457/2018)
Résumé
TF – La ville de Vevey a interdit à tort l’usage d’un mégaphone lors d’une manifestation d’antispécistes devant l’Alimentarium en octobre 2018. Le Tribunal fédéral a admis le recours de l’association « Pour l’égalité animale » (PEA). (Arrêt 1C_360/2019)
Résumé
TAF – Le 4 décembre 2019, le Tribunal administratif fédéral a prononcé des mesures superprovisionnelles afin d’empêcher une vente aux enchères d’objets d’art. Le Tribunal décidant à présent de ne pas entrer en matière sur le recours, ces mesures deviennent caduques. (Arrêt A-6377/2019)
Résumé
Lors de sa séance du 12 février 2020, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2021 la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et son ordonnance (OMP), qu’il a adoptée ce jour même.
Résumé
Lors de sa séance du 12 février 2020, le Conseil fédéral a adopté la révision de trois ordonnances dans le domaine de l’environnement. Des précisions sur l’élimination des déchets urbains provenant d’administrations publiques dans l’ordonnance sur les déchets (OLED). De nouvelles dispositions sur la gestion du lisier ont été intégrées dans l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair). Sept produits chimiques ont été ajoutés à l’annexe 1 de l’ordonnance PIC (OPICChim). L’exportation de ces produits sont désormais soumis à l’obligation d’annonce.
Résumé
La compilation contient, pour février 2020, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.