La numérisation au rythme soutenu du monde du travail touche également les professions juridiques et les modifie radicalement. L’informatisation croissante qui touche également le secteur des services juridiques a engendré la création de nombreuses entreprises qui offrent à leurs clients des services juridiques automatisés via Internet. Cette contribution a pour objectif d'évaluer la marge de manœuvre juridique de ce type d'entreprises : quelles sont les limites légales de l'apport de services juridiques sur Internet ? (jp)

Technologie relativement nouvelle, l'utilisation de robots aériens sans pilote offre une multitude de possibilités à ne pas sous-estimer. Malgré leur développement technologique rapide, des incidents se produisent fréquemment. Les événements survenus dans le ciel suisse soulèvent la question de savoir si les bases juridiques actuelles pour les opérations civiles de drones en Suisse sont incomplètes et, dans l'affirmative, si elles peuvent être supprimées en adoptant les dispositions harmonisées de la législation européenne sur les drones. (jp)

A l’inverse du volet administratif du droit de la concurrence, le volet civil demeure dans l’ombre. Dans une récente décision, la COMCO a créé une incitation pour les entreprises violant la loi sur les cartels à verser des dédommagements aux lésés, permettant par ce moyen une réduction de la sanction. La contribution qui suit met cette réduction de sanction en lien avec les critères de calcul existants et présente les conditions ainsi que l’ampleur de la réduction que l’on peut concrètement attendre. Ce nouvel instrument contribue à stimuler le volet civil du droit de la concurrence.

Plusieurs ouvrages récents, publiés en français, utilisent des expressions convergentes pour qualifier les ensembles normatifs. Le constat est révélateur de l’existence de nouvelles conceptions au sujet de la théorie du droit. Celles-ci répondent aux conséquences de la « globalisation » qui est en passe de s’imposer dans le cadre des relations internationales. Les règles juridiques en vigueur au sujet des sources du droit ne seraient-elles pas, une nouvelle fois, aptes à gérer cette difficulté ?

TF – Le Tribunal fédéral confirme une condamnation pénale prononcée par la Cour de justice genevoise suite à l’enregistrement non autorisé de conversations téléphoniques menées avec un fonctionnaire de police. Pour être qualifiée de « non publique », une conversation ne doit pas nécessairement se rapporter au domaine secret ou privé de ceux qui y prennent part ou intervenir dans un contexte de relations personnelles ou commerciales. (Arrêt 6B_943/2019)

TF – Un droit durable à une autorisation de séjour fondé sur l’article 8 CEDH donne en principe droit au regroupement familial du conjoint. Ce droit est subordonné aux conditions posées par le droit suisse. (Arrêt 2C_668/2018)

TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation d’une conductrice qui s’était arrêtée durant plusieurs secondes sur la voie médiane de l’autoroute. La femme voulait s’engager sur la voie de droite où la circulation était embouteillée. (Arrêt 6B_917/2019)

TF – Les trois Suisses accusés de complicité avec l’escroc allemand Ulrich « Richie » Engler peuvent respirer. Le Tribunal fédéral rejette le recours du Ministère public de la Confédération qui contestait leur acquittement en décembre 2018 par le Tribunal pénal fédéral. (Arrêt 6B_913/2019)

TF – Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication n’est pas compétent pour fixer les montants des fonds de démantèlement des centrales nucléaires. Le Tribunal fédéral accepte les recours de plusieurs exploitants et annule la décision en ce sens du Tribunal administratif fédéral. (Arrêt 2C_440/2019)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours s’opposant à la construction de la liaison routière Vigie-Gonin. La construction de la liaison routière Vigie-Gonin pour mettre le t1 en site propre sur la Rue de Genève justifie le défrichement de la forêt du Flon. (Arrêt A-2229/2019)

La loi révisée sur le droit d’auteur renforce les droits des créateurs et des artistes, ainsi que ceux de l’économie de la culture, et facilite la recherche. Lors de sa séance du 26 février 2020, le Conseil fédéral a fixé au 1er avril 2020 l’entrée en vigueur de cette loi qui permet d’adapter le droit à l’évolution technologique.

La Confédération entend participer aux frais assumés par les cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants. L’ordonnance sur la participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants a été adoptée par le Conseil fédéral le 26 février 2020 et est entrée en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2020, tout comme la loi fédérale.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en mars 2020. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.