23 mars 2020

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Chères lectrices, chers lecteurs,

Le coronavirus et l'ordonnance 2 COVID-19, maintenant en vigueur, posent de nombreuses questions aux employeurs et aux salariés, notamment en cas de retard dans le paiement du salaire, de l'obligation de continuer de le verser, de licenciement et de responsabilité pour protection insuffisante de la santé. En outre, la crise montre une fois de plus que la sécurité sociale est insuffisante pour les indépendants. Thomas Geiser, Roland Müller et Kurt Pärli abordent ces aspects du droit du travail et formulent des recommandations concrètes pour la pratique du droit du travail.

Jean Christophe Schwaab se préoccupe également de questions de droit du travail, notamment pour les salarié-e-s se trouvant en quarantaine : le paiement du salaire est-il garanti ? Que se passe-t-il si des employés sont mis en quarantaine par leur propre faute ? La protection contre un licenciement en temps inopportun est-elle garantie ? Et quels sont les aspects juridiques à prendre en compte quant au télétravail ?

L'Etat fournit de nombreuses données spatiales, notamment pour l’aménagement du territoire, le cadastre ou encore les randonnées. Cette fourniture de données se fonde sur la loi fédérale sur la géoinformation, un domaine juridique peu connu. Daniel Kettiger présente un aperçu et les perspectives et montre les défis que présente la loi sur la géoinformation.

La décision D2019-2848 rendue selon les principes directeurs de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP) ordonne le transfert du nom de domaine « gorgonzola.best » au Consortium pour la protection du fromage Gorgonzola. C'est probablement le premier cas dans lequel les bénéficiaires d'une indication géographique connue ont obtenu gain de cause dans une procédure UDRP. Nicolas Guyot résume cette décision et commente sa portée pour la protection des indications géographiques.

Des Mélanges en hommage au Professeur Jörg Schmid ont été publiés à l'occasion de son 60e anniversaire et comprennent 14 contributions : Sachenrecht, Obligationenrecht und mehr. Roland Pfäffli offre un bref aperçu de ces différentes contributions.

Je vous souhaite une lecture enthousiasmante et un excellent début de semaine.

Daphne Röösli
Responsable du produit Jusletter

Annonce administrative : demain aura lieu le Webinar@Weblaw « Coronavirus: Praxisfragen aus rechtlicher Sicht II ». Sur notre nouvelle page Thèmes vous trouverez toutes les contributions et les webinaires relatifs à ce sujet. Vous y trouverez également des liens sur les sources juridiques pertinentes ainsi que des informations complémentaires.

Articles scientifiques

Geoinformationsrecht des Bundes: zwischen Bewährung und Veränderung

Daniel Kettiger

La Loi fédérale sur la géoinformation (LGéo) et de nombreuses ordonnances y relatives sont entrées en vigueur le 1er juillet 2008. Fondamentalement, la législation a fait ses preuves et a pu absorber l'évolution technologique qui s'était produite entretemps. Au cours des dix premières années, seuls s’étaient produits quelques changements dans les normes juridiques. Plus récemment, les projets de révision se sont faits plus nombreux, ce qui justifie un bilan et une mise en perspective de ce domaine du droit assez peu connu et peu spectaculaire. (jp)

Commentaires d'arrêts

Indications géographiques et noms de domaine

Nicolas Guyot

L’auteur résume et commente la décision D2019-2848 rendue le 31 janvier 2020 par un panel constitué selon les principes directeurs de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine, plus connus sous sa forme anglophone « Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy (UDRP) ». La décision ordonne le transfert du nom de domaine « gorgonzola.best » au Consorzio per la tutela del formaggio Gorgonzola. Il s’agit, à notre connaissance, du premier cas dans lequel les bénéficiaires d’une indication géographique connue obtiennent gain de cause dans une procédure UDRP.

Contributions

Klärung arbeitsrechtlicher Fragen im Zusammenhang mit dem Coronavirus

Thomas Geiser

Roland Müller

Kurt Pärli

Le coronavirus n'entraîne pas seulement des changements drastiques dans notre vie de tous les jours, mais engendre aussi des insécurités dans le monde du travail. De nombreuses questions se posent aux employeurs et aux salariés, notamment en cas de retard dans le paiement du salaire, d’obligation de continuer de le verser, de licenciement et de responsabilité pour protection insuffisante de la santé. Les auteurs examinent les différentes normes, notamment la modification de l’ordonnance 2 COVID-19 entrée en vigueur le 16 mars et le 20 mars 2020 seulement. Les questions du droit du travail les plus importantes sont ensuite traitées en se référant aux principes de base pertinents. La contribution se termine par des recommandations concrètes pour la pratique du droit du travail. (jp)

Le travailleur en quarantaine

Jean Christophe Schwaab

L’épidémie de Coronavirus entraîne la mise en quarantaine de nombreux lieux de travail et travailleurs. La question du droit au salaire en pareil cas suscite des discussions nourries, ainsi que celle d’une éventuelle faute du travailleur qui se retrouve en quarantaine parce qu’il a séjourné dans une région considérée comme à risque ou où son employeur lui a interdit de se rendre. L’auteur analyse les différentes situations de quarantaine qui touchent les travailleurs, le droit au paiement du salaire et la protection contre le licenciement en temps inopportun. Il se penche aussi sur le télétravail pendant la quarantaine.

Recension

Rezension: Liber amicorum für Professor Dr. iur. Jörg Schmid

Roland Pfäffli

À l'occasion du 60e anniversaire du Professeur Jörg Schmid de Lucerne ont été publiés des Mélanges (Liber amicorum) comprenant 14 contributions. Cet hommage a été rendu au jubilaire lors d’un événement festif. La présente recension offre un aperçu de ces différentes contributions. (jp)

Chroniques du Tribunal fédéral

Détention provisoire en raison d’un risque de récidive d’infractions contre le patrimoine

Jurius

TF – Le Tribunal fédéral clarifie la jurisprudence relative à la détention provisoire en raison d’un risque de récidive d’infractions contre le patrimoine. Dans le cas concret, l’intéressé est remis en liberté parce qu’il n’y a pas lieu de craindre qu’il commette des infractions contre le patrimoine particulièrement graves qui toucheraient les lésés de façon similaire à un délit de violence. (Arrêt 1B_6/2020)

Décharge de La Pila (FR) : participation aux coûts d’assainissement

Jurius

TF – La société CFR Properties doit déposer une garantie préalable de 500’000 francs en vue de l’assainissement de l’ancienne décharge de La Pila (FR), selon une ordonnance du Tribunal fédéral. Le canton de Fribourg exigeait 25,5 millions. (Arrêt 1C_62/2020)

Condamné pour tentative de meurtre, il doit être rejugé

Jurius

TF – Un père de famille haut-valaisan condamné pour tentative de meurtre contre sa femme et ses enfants devra être rejugé. Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral admet partiellement son recours. (Arrêt 6B_916/2019)

Scolarisation en allemand pour une fillette de Marly (FR)

Jurius

TF – Les parents d’une fillette de 7 ans scolarisée en français obtiennent devant le Tribunal fédéral qu’elle passe dans une école germanophone, malgré l’opposition de la commune de Marly et des autorités fribourgeoises. Ces dernières invoquaient l’interdiction d’un changement durant toute la scolarité primaire. (Arrêt 2C_695/2019)

Permis de séjour pour une femme victime de mauvais traitements

Jurius

TF – Le Tribunal fédéral ordonne aux autorités lucernoises d’accorder une autorisation de séjour à une femme victime de mauvais traitements au sein de sa belle-famille. Les instances cantonales n’ont pas pris suffisamment en compte les indices produits durant la procédure. (Arrêt 2C_922/2019)

Permis retirés pour des balades à moto sur l’Alpe

Jurius

TF – Ils avaient l’habitude de monter à leur alpage de Frutigen (BE) avec des motos sans plaque, défectueuses et non assurées. Jusqu’à ce que la police y mette le holà. Le Tribunal fédéral confirme le retrait de permis prononcé par l’Office de la circulation routière du canton de Berne. (Arrêts 1C_263/2019 et 1C_264/2019)

Chroniques du Tribunal administratif fédéral

Aéroport de Zurich : pas de mesures antibruit supplémentaires

Jurius

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a rejeté les recours de 15 communes zurichoises et d’une association de riverains de l’aéroport de Zurich. Les communes réclamaient des mesures supplémentaires pour le respect des émissions entre 22h et 24h. (Arrêts A-5236/2018 et A-5242/2018)

Chroniques du Tribunal pénal fédéral

Suspension de la procédure pénale SK.2019.45

Jurius

TPF – Compte tenu de la situation exceptionnelle en raison du coronavirus et des mesures adoptées par le Conseil fédéral à ce sujet, la Cour des affaires pénales a suspendu la procédure jusqu’au 20 avril 2020 au moins. (Arrêt SN.2020.10)

Communiqués de presse

Les féries judiciaires sont prolongées en matière civile et administrative

Jurius

Les défis de la pandémie actuelle touchent aussi le domaine judiciaire. Les tribunaux doivent cependant rester opérationnels pour assurer leurs fonctions essentielles. Afin de permettre aux tribunaux, aux autorités, aux procureurs, aux avocats et aux parties de mieux faire face aux difficultés causées par le coronavirus, le Conseil fédéral a décidé le 20 mars 2020 de faire débuter dès demain les féries judiciaires de Pâques en matière civile et administrative.

Le Tribunal fédéral concentre son activité sur les tâches prioritaires

Jurius

Jusqu’à nouvel avis, le Tribunal fédéral concentre son activité sur les tâches prioritaires et fonctionne avec un effectif en personnel réduit. La protection juridique pour les affaires urgentes est garantie sans restriction. Le Tribunal fédéral suspend, dans un premier temps, du 19 mars 2020 au 19 avril 2020, les délais accordés dans le cadre de ses procédures en cours. Le Tribunal fédéral soutient aussi la proposition de l’Office fédéral de la justice, qui suggère au Conseil fédéral d’arrêter une réglementation uniforme valant pour tout le territoire suisse pour les délais fixés par la loi et les délais fixés par une autorité ou un juge.

Coronavirus : suspension des poursuites

Jurius

Du 19 mars au 4 avril 2020 inclus, les poursuites seront suspendues dans toute la Suisse. Le Conseil fédéral a pris cette décision lors de sa séance du 18 mars 2020. Cette mesure vise à alléger la situation des entreprises suisses.

COMCO : intervention réussie pour la concurrence

Jurius

La COMCO a pris un grand nombre de décisions en 2019. Toutes ses décisions ont été confirmées par les tribunaux. Les entreprises ont dû payer des amendes substantielles pour leur participation à un cartel, les parties lésées repartent en revanche généralement les mains vides.

La CourEDH prend des mesures exceptionnelles

Jurius

Face à la crise sanitaire mondiale sans précédent et pour tenir compte des décisions des autorités françaises et de celles du Conseil de l’Europe, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé de prendre un certain nombre de mesures exceptionnelles.

Le Conseil fédéral qualifie la situation de « situation extraordinaire » et renforce les mesures

Jurius

Aujourd’hui, 16 mars 2020, le Conseil fédéral a encore renforcé les mesures de protection de la population au cours d’une séance extraordinaire. Il qualifie la situation en Suisse de « situation extraordinaire » au sens de la loi sur les épidémies. Tous les magasins, restaurants, bars et établissements de divertissements et de loisirs sont fermés jusqu’au 19 avril 2020, à l’exception notamment des magasins d’alimentation et des établissements de santé. Il introduit par ailleurs dès minuit des contrôles aux frontières avec l’Allemagne, la France et l’Autriche.