Le droit fédéral sur le bail à ferme agricole (LBFA) est, lui aussi, régulièrement examiné par le Tribunal fédéral. Une sélection d'arrêts du Tribunal fédéral comprenant les années 2015 à 2019 seront présentés et discutés ci-après. Au cours des cinq dernières années, notre Haute Cour a rendu un total de 26 arrêts relatifs au droit du bail à ferme agricole. Aucun de ces arrêts n'a toutefois été inclus dans le recueil officiel des arrêts (ATF) comme décision de principe. (jp)

Lorsque des procédures pénales sont conduites en parallèle en Suisse et à l’étranger, il existe le risque que des pièces parviennent à l’État étranger en contournement des règles de l’entraide internationale. Ce risque est manifeste lorsque la partie plaignante dans la procédure suisse est l’État étranger lui-même, mais existe aussi lorsqu’il s’agit d’une entité contrôlée par ledit État, voire d’une personne privée. Toutefois, à vouloir à tout prix protéger les règles de l’entraide, la pratique actuelle a pour conséquence de paralyser la procédure pénale suisse. L’auteure procède à un tour d’horizon critique de la jurisprudence récente.

La fondation à capital consommable est une fondation qui se caractérise par le fait que les organes de la fondation ne sont pas tenus de conserver les actifs de la fondation, mais peuvent ou doivent les utiliser pour les activités que la fondation veut promouvoir. Il s’agit d’une forme de fondation qui a évolué dans la pratique et semble jouir d'une popularité croissante. Dans la doctrine, cependant, elle n'a obtenu que peu d'attention jusqu'à présent. Cette contribution tente de l’appréhender sous l’angle juridique. (jp)

La contribution examine les conditions nécessaires à une indemnisation équitable conformément à l'art. 63 LEp. Elle cherche à savoir, dans le cas des sociétés privées et des entreprises, s’il s’agit d’un silence qualifié du législateur ou d’une lacune de la loi. En outre, elle se demande si les mesures prises par le Conseil fédéral pourraient être considérées comme illégales parce que disproportionnées ou si l’on peut admettre la responsabilité de l'État, pour des dommages causés dans l’exercice de ses fonctions. Outre ces approches juridiques, la contribution rappelle le postulat de la Commission des finances du Conseil des États, du 1er mai 2020, proposant d’examiner, comme solution politique, la création d’un Fonds d’indemnisation des dommages liés au Covid-19. (jp)

Les éditions Stämpfli à Berne ont publié une série d’ouvrages consacrés à Eugen Huber, l’auteur du CC, à l'initiative d’Urs Fasel, docteur en droit, avocat et notaire à Berne, chargé de cours en histoire du droit et en droit canonique à l'Université de Fribourg. Ce sont les 16 ouvrages publiés à ce jour qui constituent la base de cette contribution. (jp)

TF – Le TF a en partie admis un recours de la Jeunesse socialiste zurichoise contre l’annonce publiée par 5 conseillers d’Etat pour soutenir l’élection de Ruedi Noser au Conseil des Etats. Celle-ci pouvait apparaître comme une recommandation de vote, selon les recourants. (Arrêt 1C_662/2019)

TF – Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur deux recours de Postfinance. L’entreprise entendait empêcher l’audition de témoins dans l’enquête sur le présumé boycott d’Apple Pay. (Arrêts A-7410/2018)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un Portugais condamné l’an passé par la justice genevoise pour l’assassinat de sa voisine en février 2015 à Onex. La peine de réclusion de 20 ans, assortie de l’internement, est ainsi définitive. (Arrêt 6B_247/2020)

TF – La justice zurichoise devra se saisir à nouveau de l’agression d’un exhibitionniste dans un parc de la ville en 2015. L’auteur, mineur au moment des faits, avait été condamné pour lésions corporelles graves par excès de légitime défense. Le Tribunal fédéral a annulé le jugement. (Arrêts 6B_589/2019, 6B_597/2019 et 6B_599/2019)

TF – La Cour suprême du canton d’Argovie a condamné un homme pour tentative d’assassinat et brigandage bien que l’affaire relève du Tribunal de district de Baden. Le Tribunal fédéral a annulé le jugement et renvoyé le cas à l’instance compétente. (Arrêt 6B_165/2020)

TF – Le Tribunal fédéral a rendu deux arrêts dans le différend opposant l’Administration fédérale des douanes à Urs Schwarzenbach. Avec le rejet de son recours, le collectionneur d’art zurichois subit une lourde défaite. Quant aux douanes, elles obtiennent le renvoi partiel d’une décision devant le Tribunal administratif fédéral. (Arrêts 2C_217/2019 et 2C_219/2019)

TF – Le grand magasin Grieder va devoir quitter l’immeuble qu’il occupe depuis 1913 à la Bahnhofstrasse de Zurich. Le Tribunal fédéral admet un recours du propriétaire – une société du groupe Swatch – et exclut toute prolongation du bail. (Arrêt 4A_552/2019)

La révision complète de l’ordonnance sur le Fonds de prévention du tabagisme (FPT) entrera en vigueur le 1er août 2020. Le Conseil fédéral l’a décidé lors de sa séance du 12 juin 2020. Cette révision précise la base légale qui permet aux programmes cantonaux de bénéficier d’un soutien financier.

La décision de la Swiss Football League de reprendre les championnats de Super League et de Challenge League ne contrevient pas à la loi sur les cartels. La COMCO ne donne pas suite à la requête du FC Sion, visant à interdire la reprise de la Super League et à ouvrir une enquête de droit des cartels.

En raison de la pandémie de COVID-19, le Conseil fédéral a adopté le 5 juin 2020 une ordonnance prévoyant des assouplissements temporaires dans le domaine de l’environnement. Sont concernés les quatre domaines suivants :

L’auditeur a mis l’ancien leader de la formation de voltige aérienne PC-7 TEAM des Forces aériennes suisses en accusation. Lors de l’entraînement précédant une démonstration de vol qui devait animer les championnats du monde de ski alpin 2017 à Saint-Moritz, l’un des avions avait rompu un câble tractant une caméra de télévision aérienne en le touchant avec son aile. La procédure pénale dirigée contre le pilote de l’appareil impliqué a abouti à une ordonnance de non-lieu.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 avril 2020 au 16 mai 2020. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.