La présente contribution se penche sur le concept et les conditions de la responsabilité des commandants et autres supérieurs dans le cadre de la commission de « core crimes ». Plus précisément elle aborde les différences de codification de cette doctrine entre les statuts des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l’Ex-Yougoslavie et celui de la Cour pénale internationale en vue de mettre en lumière la portée interprétative de ces différences. Elle traite notamment des différences de seuil nécessaire à la présence de l’élément constitutif subjectif de la responsabilité du supérieur et de la présence d’une exigence de causalité.

Ce résumé annoté de la jurisprudence sur les droits réels présente les principaux développements de la jurisprudence du Tribunal fédéral, courant du 30 juin 2019 au 30 juin 2020. Il vise à fournir, aux praticiens intéressés par les droits réels, un aperçu efficace de la pratique actuelle de notre Haute Cour, en tenant compte de tous les arrêts publiés dans le recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral, comme de quelques arrêts qui ne sont accessibles que sur Internet. (jp)

Récemment, le TF a confirmé, dans l’arrêt 2C_488/2018, l’arrêt du TAF B-6225/2016 : la facturation de suppléments nocturnes perçus par des transports publics via la facture de téléphone portable du client (service dit à valeur ajoutée) entraîne l'application de la Loi sur le blanchiment d'argent pour l'opérateur de télécommunications. L’arrêt a rencontré, en partie, une certaine incompréhension. Cette réaction est-elle justifiée ? L'auteur résume les considérants les plus importants des arrêts et les soumet à une appréciation critique. Ce faisant, il se réfère notamment à la réglementation de l'UE ainsi qu'au droit allemand et présente des propositions concrètes de lege ferenda.

La contribution ci-dessous porte sur les dispositions juridiques et l’utilisation de la signature électronique. La première partie expose les bases légales en Suisse et l’utilisation technique de signatures électroniques. Dans un deuxième temps, les auteures se penchent sur des applications spécifiques et le contexte international. Pour finir, elles abordent les simplifications liées à la signature électronique qui ont été introduites dans le cadre de la pandémie de coronavirus.

En prenant comme exemple l’aménagement d’un site avec des zones résidentielles et commerciales, nous montrons comment les regroupements pour autoconsommation (RCP), nouvellement introduits dans la loi sur l'énergie, peuvent être réalisés et comment les intérêts des parties concernées peuvent être pris en compte dans la rédaction du contrat y afférent. La construction et l'exploitation du système photovoltaïque sont assurées par un entrepreneur (contractor). Il vend l'énergie solaire au RCP, selon un contrat à long terme. Nous décrivons les éléments de ce contrat, l'évolution de la structure des propriétaires du fond et ses conséquences juridiques, les aspects fiscaux ainsi que le concept de mesure et de facturation. (jp)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé une nouvelle fois le rejet d’une demande de libération de l’ancien ministre de l’intérieur gambien Ousman Sonko. Les soupçons contre ce criminel de guerre présumé se sont intensifiés. (Arrêt 1B_375/2020)

TAF – Le milliardaire et collectionneur d’art zurichois Urs Schwarzenbach a subi une nouvelle défaite dans le litige sur les taxes dues pour des œuvres d’art importées. Le Tribunal administratif fédéral a partiellement accepté un recours de l’Administration fédérale des douanes (AFD). (Arrêt A-2905/2020)

Tous les jours de service accomplis dans la protection civile doivent être pris en compte pour la réduction de la taxe d’exemption de l’obligation de servir. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi lors de sa séance du 12 août 2020. La modification de l’ordonnance sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Le 12 août 2020, le Conseil fédéral a approuvé une modification de l’ordonnance sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (OASRE). Cette modification temporaire permet au Conseil fédéral de simplifier la procédure de demande et d’alléger la charge administrative des entreprises pendant la phase de reprise faisant suite à la crise du COVID-19. Elle entre en vigueur au 1er septembre 2020 et prend fin au 31 décembre 2020.

Le 12 août 2020, le Conseil fédéral a décidé de modifier l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage et de prolonger sa durée de validité. L’ordonnance ne comportera plus que cinq articles principaux. Elle réglera en détail la question de la prolongation des délais-cadres des personnes assurées, la non-prise en compte des périodes de décompte pour lesquelles la perte de travail a été supérieure à 85 % entre le 1er mars et le 31 août 2020 dans le cadre du chômage partiel, le droit à l’indemnité en cas de chômage partiel des formateurs qui s’occupent d’apprentis et, enfin, la procédure sommaire en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT). Les dispositions révisées entreront en vigueur le 1er septembre 2020.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 mai 2020 au 16 juillet 2020. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.