On s’est longtemps demandé, après l’entrée en vigueur du CPP, si et dans quelle mesure la personne accusée avait un droit de participer à l'interrogatoire de co-accusés. Après que le Tribunal fédéral s'est prononcé en faveur d'un droit fondamental à participer, cette question est à nouveau discutée dans le cadre des débats sur la révision du CPP. L'article indique les manières de limiter, de lege lata, le droit de participation des co-accusés et évalue de manière critique la réglementation proposée dans le projet du Conseil fédéral. Il est essentiel que les droits de participation soient intégrés dans l'ensemble des règles de la procédure pénale suisse. (jp)

À l’heure où la pandémie de Covid-19 démocratise l’usage du masque sanitaire, bousculant par effet corollaire nos interactions sociales dans l’espace public, l’auteur propose de réinterroger à cette nouvelle aune l’initiative populaire « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage », prête à passer en votation. Après une brève présentation de l’initiative, il analyse les défis juridiques que poserait son introduction dans la Constitution fédérale et interprète la façon dont la crise sanitaire actuelle rebat les cartes dans le débat de fond sur la possibilité de se masquer le visage pour des motifs entremêlant la religion et la raison sanitaire.

L'Assemblée fédérale a vu son pouvoir s’accroître, ces dernières années, dans différents domaines. Mais les événements autour de la pandémie de coronavirus ont une fois de plus remis en question les efforts du Parlement qui, par le droit de procédure, a été, au départ, paralysé plusieurs semaines. Celui-ci a laissé tacitement, pendant un certain temps, la souveraineté législative au Conseil fédéral. Les auteurs montrent comment la capacité d'action du Parlement pourrait être garantie sur le plan matériel et procédural afin que des crises futures ne jettent pas à la corbeille les efforts du Parlement pour renforcer son pouvoir. (jp)

Les auteurs présentent les fondements juridiques du régime de crédit Covid-19 basé sur l'ordonnance (urgente) sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19, donnent un aperçu de la pratique de lutte contre les abus et concluent par une évaluation du projet de loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 (LCaS-Covid-19), qui sera discutée lors de la session d'hiver du Parlement.

Le Conseil fédéral n'a pas accepté la proposition du Ministère public de la Confédération. L’ordonnance sur la procédure pénale ne doit pas être complétée par un article 318bis, et il ne peut donc pas y avoir de report des poursuites des entreprises dans les enquêtes pénales. Un « Deferred Prosecution Agreement » (accord de report des poursuites) n'est-il ainsi plus à l'ordre du jour en Suisse ? (jp)

TF – Le Tribunal fédéral admet un recours du Ministère public argovien dans l’affaire ASE. Le verdict de la justice du canton réduisant la peine du directeur de ce fonds de placement de neuf à sept ans de réclusion est annulé. La Cour suprême argovienne doit traiter à nouveau les recours du prévenu et du Parquet. (Arrêt 6B_895/2019)

TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours d’un automobiliste jurassien : sa condamnation pour alcool au volant est annulée et la cause est renvoyée à la justice de son canton. Lors du contrôle, les policiers avaient soumis le recourant à l’éthylotest puis à l’éthylomètre. Or la conformité de ce dernier appareil n’est pas établie. (Arrêt 6B_533/2020)

TF – Des critères stricts doivent être remplis pour que les autorités de poursuite pénale puissent ordonner l’établissement d’un profil ADN. Le Tribunal fédéral remet à l’ordre la justice zurichoise qui entendait soumettre à une telle mesure l’auteur présumé d’une violente agression. (Arrêt 1B_242/2020)

TF – Le Tribunal fédéral annule une décision de la justice thurgovienne refusant le regroupement familial en faveur d’une jeune Argentine. Des circonstances particulières justifient qu’elle puisse vivre en Suisse en compagnie de son père. (Arrêt 2C_347/2020)

Le 2 octobre 2020, le Ministère public de la Confédération (MPC) a procédé à trois perquisitions dans le canton de Fribourg dans le cadre de deux procédures pénales et arrêté quatre personnes. Il leur est reproché une violation de l’art. 2 de la loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique » et les organisations apparentées et le soutien, respectivement la participation à une organisation criminelle.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a prolongé partiellement les assouplissements octroyés dans le cadre de l’ouverture de nouvelles relations d’affaires.

Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'automne 2020 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.