Jusletter

version e-mail

8 mars 2021

Chères lectrices et chers lecteurs,

À l'approche de la votation populaire de la fin novembre 2020, l'émission satirique « Deville » a consacré la quasi-totalité de sa durée à l'initiative « Entreprises responsables ». Cela a suscité des discussions portant sur la question de savoir dans quelle mesure les programmes satiriques de la SSR peuvent aborder un sujet de votation et adopter une position « unilatérale » à ce sujet. Dans ce contexte, Raphaela Cueni analyse la licéité de tels propos satiriques.

Marc Spescha examine la situation et la pratique juridiques concernant la question de la dépendance à l’aide sociale comme motif de retrait d’autorisation au regard du droit des migrations. Son attention s’est portée sur la question de savoir quand et dans quelle mesure la dépendance envers l’aide sociale est qualifiée de « fautive ». L’auteur considère en l’espèce que la détermination de la faute est inappropriée et plaide pour un changement de paradigme dans la pratique des sanctions. 

Le Tribunal cantonal vaudois a jugé qu'un ancien chauffeur d'UberPop se trouvait dans une relation de travail avec l'entreprise qui l'employait. Eylem Demir explique et commente l'arrêt en question et aborde également la question de la compétence juridictionnelle et de la validité des clauses compromissoires et d’élection de droit contenues dans les conditions générales de l’entreprise.

L'imposition de la valeur locative intrinsèque est un élément controversé du système fiscal suisse. Actuellement, un avant-projet de loi prévoyant l'abolition de cette obligation fiscale est en instance devant la CER-E. Samuele Vorpe présente le contenu de l'avant-projet visant à supprimer la valeur locative intrinsèque pour les résidences principales et le soumet à une analyse critique.

Fin 2020, la Commission européenne a lancé un nouvel agenda du consommateur afin de permettre aux consommateurs de jouer un rôle actif dans la transition écologique et numérique. Fabian Teichmann et Léonard Gerber présentent brièvement les mesures réglementaires et l'impact sur les consommateurs en Suisse.

Amédéo Wermelinger présente la thèse lucernoise « Kostenverteilung und Haftung für Beiträge im Stockwerkeigentum » et donne un bref aperçu de l’œuvre.

Je vous souhaite une agréable lecture et un bon début de semaine. 

Daphne Röösli
Responsable de produit Jusletter

    Articles scientifiques

    • Raphaela Cueni

      Das ist doch einseitige Stimmungsmache!

      Zur Zulässigkeit satirischer Äusserungen im Vorfeld von Wahlen und Abstimmungen im Radio- und Fernsehangebot der SRG

      Les émissions satiriques à l’approche d’une élection ou d’une votation dans les programmes de la SSR soulèvent la question de savoir dans quelle mesure de telles déclarations typiquement unilatérales sont compatibles avec la règle de l’objectivité (art. 4 al. 2 LRTV) et l’exigence de diversité (art. 4 al. 4 LRTV), et dans quelle mesure elles risquent d’influencer unilatéralement la formation de la volonté politique du public. Alors même que les exigences d’objectivité et de diversité susmentionnées sont toutes deux applicables aux déclarations satiriques dans l’offre de la SSR, leur application doit être prudente et se faire selon des critères différenciés, afin de tenir compte des droits fondamentaux à la communication des parties concernées. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Droits politiques, Liberté d'opinion et d'expression, Droit des médias et des télécommunications
    • Marc Spescha

      Ausländische Sozialhilfebeziehende im Fokus der Migrationsbehörde

      Unfaire Sanktionspraxis als Folge des meritokratischen Irrglaubens

      Le présent article traite de la situation et de la pratique juridiques concernant la dépendance envers l’aide sociale comme motif de retrait de l’autorisation au regard du droit des migrations. L'accent est mis sur la question de savoir quand et dans quelle mesure la dépendance envers l’aide sociale doit être qualifiée de « fautive ». Il est démontré que dans la pratique des autorités migratoires, ce caractère fautif est souvent admis et sanctionné à la légère. L'auteur préconise de limiter le retrait ou la rétrogradation de l’autorisation pour cause de dépendance envers l'aide sociale aux cas où l’éventuelle faute apparaît comme qualifiée, à l'instar de ce qui vaut pour le cas d'accumulation délibérée de dettes. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de l'aide sociale, Droit des étrangers et d'asile

    • Commentaires d'arrêts

    • Eylem Demir

      UberPop-Fahrer als Arbeitnehmer gemäss Kantonsgericht Waadt

      Dans un arrêt rendu l'année dernière, le Tribunal cantonal vaudois a traité la question délicate de savoir si les chauffeurs d'UberPop doivent être qualifiés d’employés ou non. En raison de l’aspect international de l’affaire, le Tribunal cantonal s'est également prononcé sur la question de la compétence juridictionnelle en présence d’une convention d’arbitrage en matière de litiges internationaux fondés sur le droit du travail et sur la validité des clauses compromissoire et d’élection de droit contenues dans les conditions générales de l'entreprise. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du travail

    • Contributions

    • Samuele Vorpe

      Die «never ending story» der Eigenmietwertbesteuerung

      Un avant-projet de loi préparé par la CER-E est en cours d'examen au Parlement. Il vise l’abolition de la valeur locative intrinsèque d'un bien immobilier servant de résidence principale, tant au niveau fédéral que cantonal. Par la même occasion, le propriétaire sera privé de la possibilité de faire valoir auprès de tiers les frais d'entretien et de rénovation des biens immobiliers nouvellement acquis, ainsi que les primes d'assurance et les frais de gestion. La valeur locative intrinsèque des résidences secondaires à usage privé reste, quant à elle, imposable. La proposition est contraire au principe de l'égalité de traitement horizontale et n’est justifiée par aucun motif objectif. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme, Droit fiscal

    • Essais

    • Fabian Teichmann / Léonard Gerber

      Vers un droit à la réparation dans l’Union européenne ?

      Les producteurs ont de plus en plus recours à des stratégies commerciales encourageant un mode d’utilisation linéaire, « fabriquer, utiliser, et remplacer par du neuf en cas de défaut », au détriment de l’environnement et du bon sens. La Commission européenne fait figure de pionnière à ce sujet. En effet, elle a lancé un plan d’action prévoyant, notamment, un futur devoir de réparation dans l’Union pour le matériel électronique et les technologies de l’information et de la communication. Cet article expose les mesures réglementaires initiées dans l’Union européenne à ce sujet. Elles auront, à court ou long terme, un impact sur la vie des consommateurs en Suisse. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit européen, Droit de l'énergie et de l'environnement, Droit de la consommation

    • Recension

    • Amédéo Wermelinger

      Rezension: Kostenverteilung und Haftung für Beiträge im Stockwerkeigentum

      Une thèse lucernoise vient de paraître sur la répartition des frais et charges ainsi que sur la responsabilité pour les contributions dans une propriété par étages. Ces questions donnent lieu à de nombreuses controverses. La présentation ci-dessous décrit brièvement cette thèse. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droits réels, Propriété

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Parc éolien de la Montagne de Buttes (NE) : effet suspensif accordé

      TF – Le Tribunal fédéral accorde l’effet suspensif au recours lancé par les opposants au Parc éolien de la Montagne de Buttes (NE). La démolition de murs de pierres sèches et la coupe de haies et bosquets sont gelées jusqu’à décision sur le fond. (Arrêt 1C_48/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement

    • Chroniques du Tribunal administratif fédéral

    • Jurius

      Autorisations de séjour refusées à juste titre

      TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme le refus d’approuver l’octroi d’autorisations de séjour à un ancien haut-dirigeant du Venezuela et à sa famille. Il estime que l’intéressé est susceptible de menacer l’ordre et la sécurité publics en Suisse ainsi que de nuire à la réputation et aux relations internationales du pays. (Arrêt F-2303/2019) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Message relatif à la révision partielle de la loi sur l’aviation

      Lors de sa séance du 5 mars 2021, le Conseil fédéral a pris acte du résultat de la consultation sur la révision partielle de la loi sur l’aviation et a approuvé le projet de loi de même que le message correspondant. La révision fait suite à la reprise par la Suisse d’actes de l’Union européenne et de l’adoption d’une intervention parlementaire. Les nouvelles dispositions améliorent la prévention médicale dans le cadre de la surveillance du personnel aéronautique en introduisant un droit d’annoncer pour les médecins et psychologues et la possibilité de réaliser des contrôles d’alcoolémie aléatoires. Enfin, les communications radiotéléphoniques seront à nouveau possibles dans une langue nationale. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Circulation aérienne
    • Jurius

      Loi COVID-19, loi sur le CO2 et loi sur le terrorisme : référendums

      Les référendums contre la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (loi COVID-19), la loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (loi sur le CO2) et la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) ont formellement abouti. Ces trois objets feront l’objet d’une votation populaire le 13 juin 2021. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droits politiques

    • Jurisprudence

    • Jurius

      Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (janvier – février 2021)

      L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 janvier au 16 février 2021. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN. weiter lesen