Jusletter

Les anciens dirigeants de Testuz Vins déboutés

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
  • Proposition de citation: Jurius, Les anciens dirigeants de Testuz Vins déboutés, in : Jusletter 8 novembre 2021
TF – Le Tribunal fédéral rejette les recours des anciens directeur et vice-directrice des vins Jean et Pierre Testuz. Leurs condamnations à 30 mois, dont 24 avec sursis, et 15 mois avec sursis sont définitives. (Arrêts 6B_1210/2020 et 6B_1211/2020)
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