Jusletter

Procédure de divorce à mener malgré une avance impayée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Conclusion du mariage. Dissolution du mariage, Procédure civile
  • Proposition de citation: Jurius, Procédure de divorce à mener malgré une avance impayée, in : Jusletter 8 novembre 2021
TF – Le tribunal de district de Zurich doit traiter la demande de divorce d’un mari, même si celui-ci n’a pas versé à son épouse sa part de l’avance de frais de justice. C’est ce qu’a décidé le Tribunal fédéral. L’épouse n’a pas non plus pu se procurer l’avance par recouvrement. (Arrêt 5A_568/2020)

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