Jusletter

Admissibilité de la preuve du respect du délai par vidéo

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit judiciaire
  • Proposition de citation: Jurius, Admissibilité de la preuve du respect du délai par vidéo, in : Jusletter 8 novembre 2021
TF – Un enregistrement vidéo peut en principe apporter la preuve qu’un acte judiciaire a été déposé dans une boîte aux lettres de La Poste Suisse en temps utile. Le Tribunal fédéral admet le recours contre la décision du Tribunal cantonal du canton du Valais. (Arrêt 6B_1247/20209)
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