Cet article résume les développements les plus importants dans la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit de la famille pour l’année civile 2021 (la date de publication sur internet fait foi). L'objectif est une fois de plus de fournir aux praticien·ne·s intéressé·e·s par le droit de la famille un aperçu rapide de la pratique actuelle de notre Haute Cour. Tous les arrêts publiés ou destinés à publication dans le Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral, ainsi qu'une sélection d’arrêts accessibles sur Internet, ont été pris en compte. (xf)

L'arrêt du Tribunal fédéral 4A_187/2021 du 22 septembre 2021 traite d'un cas intéressant de responsabilité d'un avocat. L'affaire initiale était basée sur un contrat de vente d'une arracheuse-automotrice d'endives, qui a été jugé selon la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. L'article analyse le cas d'origine lui-même ainsi que la décision de première instance, la décision de deuxième instance et l’arrêt du Tribunal fédéral en matière de responsabilité dans leur ensemble.

Le Tribunal fédéral confirme une décision de la Cour de justice du canton de Genève et qualifie d'atteinte à la personnalité la fouille des e-mails et des messages de chat privés d'un collaborateur licencié avec effet immédiat sur son téléphone portable professionnel (resp. dans l'iCloud). Les informations ainsi collectées ne peuvent pas être utilisées dans le cadre d'un procès relevant du droit du travail. L'employé concerné a également droit à une indemnité pour tort moral. L'arrêt contient également des explications fondamentales sur le contenu et la portée de l'art. 328b CO. La qualification à peine fondée de l'art. 328b CO comme principe de traitement et non comme norme d'interdiction n'est pas entièrement convaincante. (xf)

La manière dont le droit pénal suisse en matière sexuelle peut être adapté aux évolutions de la société fait actuellement l'objet d'un débat. Le principe de l'introduction du principe du consentement est en principe à saluer. On peut toutefois se demander s'il faut privilégier le principe du consentement (« Quand ce n'est pas oui, c’est non ! ») ou le principe du refus (quand c’est non, c’est non !). Il sera démontré ci-après que cette première solution pousserait la procédure pénale suisse à ses limites, voire au-delà. (xf)

La 4ᵉ édition de l'ouvrage de référence sur l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs vient de paraître. L'auteur original, Rainer Schumacher, est rejoint par le second auteur, Pascal Rey, qui est responsable de la nouvelle édition. C'est ce livre qui fait l'objet de la présente analyse. (xf)

CourEDH – La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Suisse dans deux cas pour violation du droit à un procès équitable. Deux pères n’ont pas eu la possibilité de contester en Suisse le transfert du domicile de leur enfant à l’étranger. (Arrêts 44101/18 et 69444/17)

TF – Le Tribunal fédéral a autorisé l’utilisation d’un logiciel keylogger pour enregistrer les frappes de clavier d’un suspect dans le cadre d’une enquête sur un trafic de drogue. Il a admis le recours du Ministère public du canton de Zurich. A l’instar d’un keylogger matériel, un logiciel keylogger peut également être considéré comme un « dispositif technique de surveillance » au sens de la loi. (Arrêts 1B_132/2020 et 1B_184/2020)

TF – L’affaire Maudet rebondit au Tribunal fédéral. Le Ministère public genevois recourt jeudi contre l’acquittement en seconde instance de l’ex-conseiller d’Etat, poursuivi pour acceptation d’un avantage en lien avec son voyage à Abu Dhabi en 2015.

TF – Le Tribunal fédéral n’entre pas en matière sur le recours formé par Jolanda Spiess-Hegglin contre la décision incidente rendue par la Cour suprême du canton de Zoug en septembre dernier. La Cour suprême avait refusé d’ordonner des mesures provisionnelles à l’encontre de la journaliste Michèle Binswanger, qui prépare un livre à propos d’événements survenus en 2014 lors de la cérémonie du Landammann de Zoug. (Arrêt 5A_824/20212)

TF – Un homme soupçonné d’avoir participé à l’attaque de deux fourgons blindés en 2017 et 2018 dans le canton de Vaud reste en détention préventive, bien que l’enquête soit bien avancée. Le Tribunal fédéral rejette son recours. (Arrêt 1B_7/2022)

TF – Les coups de couteau mortels qu'un Serbe a portés à un homme d'origine africaine dans un bar de Lucerne en novembre 2017 étaient un acte de défense exagéré. C'est la conclusion à laquelle est parvenu le Tribunal fédéral. Il a rejeté le recours du Serbe. (Arrêt 6B_960/2021) (tp)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pour homicide par dol éventuel d'un homme qui, en 2015, avait aspergé son partenaire enregistré d'alors d'alcool à brûler et l'avait mis en feu. Le Tribunal cantonal de Lucerne a prononcé début 2021 une peine privative de liberté de quatre ans. (Arrêt 6B_1009/2021) (tp)

Le Tribunal pénal fédéral s’est prononcé mardi sur la prescription invoquée par la défense dans le procès de Credit Suisse et de quatre coaccusés. Seuls les faits intervenus après le 7 février 2007 seront examinés. Les prévenus comparaissent pour leurs liens présumés avec un clan mafieux bulgare. (Causes SK.2020.62 et SK.2020.10)

Le procès de l’ex-patron de Raiffeisen et de ses co-accusés s’est poursuivi mercredi à Zurich après deux semaines de pause. La défense a dénoncé des méthodes « tendancieuses » du Ministère public. Malade lors des premières audiences, un ultime prévenu s’est défendu d’avoir aidé Pierin Vincenz dans l’un de ses délits présumés.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 décembre 2021 au 16 janvier 2022.