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14 février 2022

Chères lectrices, chers lecteurs,

L'année dernière aussi, le droit de la famille n'a cessé d'évoluer. Regina E. Aebi-Müller résume la jurisprudence pertinente du Tribunal fédéral en matière de droit de la famille pour l'année 2021 dans une synthèse commentée.

Dans un arrêt rendu le 22 septembre 2021, le Tribunal fédéral a statué sur la responsabilité d'un avocat dans le cadre d'une affaire relevant de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Thomas Koller examine la décision par-delà toutes les instances.

La consultation par l'ancien employeur de la correspondance privée d'un collaborateur licencié avec effet immédiat constitue une atteinte à la personnalité, selon le Tribunal fédéral dans son arrêt d'août 2021. Kurt Pärli analyse l'arrêt en question et évalue la motivation du Tribunal fédéral.

Depuis un certain temps déjà, la question de savoir si le principe dit du « quand ce n'est pas oui, c’est non » (principe dit du consentement) peut et doit être introduit en Suisse dans le droit pénal en matière sexuelle fait l'objet d'un débat. Dans sa contribution, Markus J. Meier présente les obstacles qui se poseraient en cas d'application de ce principe dans la procédure pénale.

La 4ᵉ édition du livre « Das Bauhandwerkerpfandrecht » est parue récemment. Roland Pfäffli fait la critique de cet ouvrage de Rainer Schumacher et Pascal Rey sur l'hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs.

Nous vous souhaitons une lecture passionnante et instructive ainsi qu’un bon départ dans la semaine !

Editions Weblaw

Note de la rédaction :
Le cours « Blockchain verstehen – ein Technologiekurs für JuristInnen » aura lieu le 25 février 2022 ; en fonction de la situation, il se tiendra, soit par Zoom, soit de façon hybride.

    Aperçu de la jurisprudence avec commentaires

    • Regina E. Aebi-Müller

      Aktuelle Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Familienrecht

      Cet article résume les développements les plus importants dans la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit de la famille pour l’année civile 2021 (la date de publication sur internet fait foi). L'objectif est une fois de plus de fournir aux praticien·ne·s intéressé·e·s par le droit de la famille un aperçu rapide de la pratique actuelle de notre Haute Cour. Tous les arrêts publiés ou destinés à publication dans le Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral, ainsi qu'une sélection d’arrêts accessibles sur Internet, ont été pris en compte. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Protection des enfants et des adultes

    • Commentaires d'arrêts

    • Thomas Koller

      Die Chicorée-Erntemaschine, das UN-Kaufrecht (CISG) und die Anwaltshaftung

      Ein Lehrstück für Anwältinnen, Studierende und (weitere) Interessierte

      L'arrêt du Tribunal fédéral 4A_187/2021 du 22 septembre 2021 traite d'un cas intéressant de responsabilité d'un avocat. L'affaire initiale était basée sur un contrat de vente d'une arracheuse-automotrice d'endives, qui a été jugé selon la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. L'article analyse le cas d'origine lui-même ainsi que la décision de première instance, la décision de deuxième instance et l’arrêt du Tribunal fédéral en matière de responsabilité dans leur ensemble. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Contrat de vente, Droit de commerce international, Droit du notaire et de l'avocat
    • Kurt Pärli

      BGer 4A_518/2020: Rechtswidrige Beschaffung von Arbeitnehmerpersonendaten

      Le Tribunal fédéral confirme une décision de la Cour de justice du canton de Genève et qualifie d'atteinte à la personnalité la fouille des e-mails et des messages de chat privés d'un collaborateur licencié avec effet immédiat sur son téléphone portable professionnel (resp. dans l'iCloud). Les informations ainsi collectées ne peuvent pas être utilisées dans le cadre d'un procès relevant du droit du travail. L'employé concerné a également droit à une indemnité pour tort moral. L'arrêt contient également des explications fondamentales sur le contenu et la portée de l'art. 328b CO. La qualification à peine fondée de l'art. 328b CO comme principe de traitement et non comme norme d'interdiction n'est pas entièrement convaincante. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du travail, Protection des données

    • Essais

    • Markus J. Meier

      «Ja ist Ja» gehört in die Köpfe, nicht ins Gesetz!

      La manière dont le droit pénal suisse en matière sexuelle peut être adapté aux évolutions de la société fait actuellement l'objet d'un débat. Le principe de l'introduction du principe du consentement est en principe à saluer. On peut toutefois se demander s'il faut privilégier le principe du consentement (« Quand ce n'est pas oui, c’est non ! ») ou le principe du refus (quand c’est non, c’est non !). Il sera démontré ci-après que cette première solution pousserait la procédure pénale suisse à ses limites, voire au-delà. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Délits contre l'intégrité sexuelle, Droit pénal, Procédure pénale

    • Recension

    • Roland Pfäffli

      Buchbesprechung: Das Bauhandwerkerpfandrecht

      La 4ᵉ édition de l'ouvrage de référence sur l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs vient de paraître. L'auteur original, Rainer Schumacher, est rejoint par le second auteur, Pascal Rey, qui est responsable de la nouvelle édition. C'est ce livre qui fait l'objet de la présente analyse. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droits réels, Propriété. Registre foncier

    • Cour européenne des Droits de l'Homme

    • Jurius

      Départ de l’enfant à l’étranger: les pères obtiennent gain de cause

      CourEDH – La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Suisse dans deux cas pour violation du droit à un procès équitable. Deux pères n’ont pas eu la possibilité de contester en Suisse le transfert du domicile de leur enfant à l’étranger. (Arrêts 44101/18 et 69444/17) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droits de l'Homme, Organisation judiciaire. Procédure

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Utilisation autorisée d’un logiciel keylogger

      TF – Le Tribunal fédéral a autorisé l’utilisation d’un logiciel keylogger pour enregistrer les frappes de clavier d’un suspect dans le cadre d’une enquête sur un trafic de drogue. Il a admis le recours du Ministère public du canton de Zurich. A l’instar d’un keylogger matériel, un logiciel keylogger peut également être considéré comme un « dispositif technique de surveillance » au sens de la loi. (Arrêts 1B_132/2020 et 1B_184/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure pénale, Procédure préliminaire, Droit pénal des stupéfiants
    • Jurius

      Le Ministère public recourt contre l’acquittement de Pierre Maudet

      TF – L’affaire Maudet rebondit au Tribunal fédéral. Le Ministère public genevois recourt jeudi contre l’acquittement en seconde instance de l’ex-conseiller d’Etat, poursuivi pour acceptation d’un avantage en lien avec son voyage à Abu Dhabi en 2015. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Violation du devoir professionnel et de fonction, Droit pénal en matière de corruption, Recours. Révision
    • Jurius

      Le TF n’entre pas en matière sur le recours de Spiess-Hegglin

      TF – Le Tribunal fédéral n’entre pas en matière sur le recours formé par Jolanda Spiess-Hegglin contre la décision incidente rendue par la Cour suprême du canton de Zoug en septembre dernier. La Cour suprême avait refusé d’ordonner des mesures provisionnelles à l’encontre de la journaliste Michèle Binswanger, qui prépare un livre à propos d’événements survenus en 2014 lors de la cérémonie du Landammann de Zoug. (Arrêt 5A_824/20212) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des personnes, Procédure civile
    • Jurius

      Transport de fonds: un braqueur présumé reste sous les verrous

      TF – Un homme soupçonné d’avoir participé à l’attaque de deux fourgons blindés en 2017 et 2018 dans le canton de Vaud reste en détention préventive, bien que l’enquête soit bien avancée. Le Tribunal fédéral rejette son recours. (Arrêt 1B_7/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure pénale, Détention provisoire. Contrôle judiciaire, Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
    • Jurius

      Freiheitsstrafe für tödliche Messerstiche in Luzerner Bar bestätigt

      TF – Les coups de couteau mortels qu'un Serbe a portés à un homme d'origine africaine dans un bar de Lucerne en novembre 2017 étaient un acte de défense exagéré. C'est la conclusion à laquelle est parvenu le Tribunal fédéral. Il a rejeté le recours du Serbe. (Arrêt 6B_960/2021) (tp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Droit pénal
    • Jurius

      Partner angezündet: Vierjährige Freiheitsstrafe für Täter

      TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pour homicide par dol éventuel d'un homme qui, en 2015, avait aspergé son partenaire enregistré d'alors d'alcool à brûler et l'avait mis en feu. Le Tribunal cantonal de Lucerne a prononcé début 2021 une peine privative de liberté de quatre ans. (Arrêt 6B_1009/2021) (tp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Droit pénal

    • Chroniques du Tribunal pénal fédéral

    • Jurius

      Procès de Credit Suisse: seule une partie des faits seront jugés

      Le Tribunal pénal fédéral s’est prononcé mardi sur la prescription invoquée par la défense dans le procès de Credit Suisse et de quatre coaccusés. Seuls les faits intervenus après le 7 février 2007 seront examinés. Les prévenus comparaissent pour leurs liens présumés avec un clan mafieux bulgare. (Causes SK.2020.62 et SK.2020.10) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle, Prescription de l'action pénale et de la peine

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Procès Vincenz: Ministère public critiqué et dernier accusé entendu

      Le procès de l’ex-patron de Raiffeisen et de ses co-accusés s’est poursuivi mercredi à Zurich après deux semaines de pause. La défense a dénoncé des méthodes « tendancieuses » du Ministère public. Malade lors des premières audiences, un ultime prévenu s’est défendu d’avoir aidé Pierin Vincenz dans l’un de ses délits présumés. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses), Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires, Procédure pénale

    • Jurisprudence