Cet article examine les possibilités et les limites des regroupements de consommation propre (RCP). La régulation de la consommation propre permet aux propriétaires fonciers de s'associer avec des propriétaires fonciers voisins en tant que consommateurs finaux sur le lieu de production pour une consommation propre commune et de faire participer à ce RCP les consommateurs finaux qui sont liés à eux par un contrat de bail à loyer ou à ferme. La possibilité de consommer soi-même tout ou partie de l'énergie produite sur le lieu de production (consommation propre) ou de la vendre à des tiers pour qu'ils la consomment (RCP) joue un rôle clé dans le processus de transformation du droit de l'énergie. (xf)

La directive européenne sur la protection des lanceurs d'alerte (Directive (UE) 2019/1937) devait être transposée dans le droit national avant le 17 décembre 2021. Cette directive vise à mieux protéger les lanceurs d'alerte dans les États membres. Si certains États membres ont réussi à la transposer dans les délais, ce n'est pas le cas de tous, loin s'en faut. Les lois nationales entreront progressivement en vigueur dans l'UE, probablement cette année. Les entreprises suisses devront alors elles aussi mieux protéger les lanceurs d'alerte dans leurs filiales européennes. Un système de whistleblowing est nécessaire, et ce déjà dans les entreprises comptant 50 collaborateurs. Lisez ici ce que signifie un tel service de signalement et comment le mettre en place. (xf)

Bien que cette norme soit en vigueur depuis très exactement 15 ans, elle mène dans la pratique – tant au sein de l'administration que devant le Tribunal administratif fédéral – une existence de tapisserie. Grâce à ses deux casquettes de médiatrice de formation et de collaboratrice passionnée de l'administration fédérale, l'auteure dresse un état des lieux des conditions d'application de cette disposition. Elle met en évidence certains obstacles à son application et fait des propositions pour rendre son utilisation la moins compliquée possible. L'objectif de la présente contribution est d'encourager la motivation pour la négociation chez les membres des autorités de tous les niveaux de l'Etat. (xf)

La présente étude examine la pratique expertale adaptée aux mineurs en Suisse, au moyen d’une enquête en ligne. Les réponses de 35 experts montrent que 83% d’entre eux utilisent des instruments standardisés associés à l’entretien clinique dans l’évaluation du risque, mais que seule la moitié d’entre eux évaluent la présence de facteurs de protection. En outre, les résultats mettent en évidence la nécessité d’améliorer les connaissances expertales sur deux axes, a) sur l’importance de l’évaluation des déficits dans le domaine des émotions prosociales, marqueur reconnu pour être associé aux troubles de la conduite chez les mineurs, et b) sur les perspectives offertes par les nouvelles approches biopsychosociales dans le domaine de la délinquance juvénile.

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours de deux Turques qui demandaient l’ouverture d’une enquête contre des fonctionnaires et des médecins suisses. Elles invoquaient le fait que leur mère était décédée en Turquie après le rejet de sa demande d’asile et son renvoi. (Arrêt 6B_1229/2021)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un homme qui a abusé sexuellement de sa belle-fille de 14 ans. Il demandait la levée de sa condamnation par le Tribunal cantonal lucernois à une peine privative de liberté de 4 ans et 5 mois, et requérait à sa place l’acquittement. (Arrêt 6B_634/2020) (tp)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un Neuchâtelois condamné dans son canton pour recel à une peine privative de liberté de 12 mois, dont 6 ferme. Entre 2017 et 2019, cet homme a revendu entre 1000 et 1200 cadrans de montres, ainsi que d’autres pièces, qui avaient été volés auprès d’un sous-traitant de manufactures de luxe. (Arrêt 6B_713/2021)

TF – Le ministère public zurichois voulait limiter les contacts entre une avocate commise d’office et son client parce qu’elle avait emporté une lettre de cet homme alors qu’il était en détention provisoire. Cette restriction de contact n’est pas admissible, a décidé le Tribunal fédéral, qui accepte un recours du détenu. (Arrêt 1B_447/2021)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d'un escroc condamné à 5 ans de prison par la justice genevoise. Agissant entre 2016 et 2019, ce récidiviste a commandé des centaines de bouteilles de vin, notamment pour un montant de plusieurs dizaines de milliers de francs qui n'a jamais été réglé. (Arrêt 6B_943/2020)

TF – PostFinance a violé la loi lorsqu'elle a fermé le compte privé de Viktor Vekselberg à fin 2018. Mais une nouvelle rupture des relations commerciales avec le milliardaire russe n'est pas exclue en raison des dispositions entrées en vigueur depuis, estime le Tribunal fédéral. (Arrêt 4A_84/2021)

TF – Le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence relative aux avances sur les pensions alimentaires par les communes. Celui-ci a, dans le cas d’un fils lucernois qui recourait contre la modification des contributions d’entretien, rendu un arrêt de principe et confirmé un arrêt du Tribunal cantonal lucernois. (Arrêt 5A_75/2020)

TF – Le Tribunal fédéral confirme le maintien en détention préventive d'un employé de banque arrêté il y a deux ans. L'homme est soupçonné d'avoir détourné les avoirs de quelque 130 clients turcs pour un montant d'au moins 60 millions de dollars. (Arrêt 1B_18/2022)

TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours d'un technicien et prothésiste dentaire qui pratiquait des actes réservés aux dentistes. La justice schwyzoise, qui a déjà fait traîner l'affaire depuis 11 ans et demi, doit se prononcer à nouveau sur la peine en raison d'une violation crasse du principe de célérité. (Arrêt 6B_834/2020)

TPF – La Suisse accorde l'entraide judiciaire à l'Italie afin d'éclaircir les flux financiers en lien avec des ventes de pétrole qui proviendraient de territoires contrôlés par l'Etat islamique. Le Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours d'une société présente à Lugano. (Décisions RR.2021.181, RR.2021.182, RR.2021.183)

TPF – Un Argovien avait menacé par téléphone de faire sauter le consulat de Biélorussie à Zurich après une information de la radio sur la situation des droits de l’homme dans cet Etat. Cet homme est aujourd’hui dans le collimateur de la justice, comme l’indique une décision du Tribunal pénal fédéral. (Arrêt BB.2021.51)

Lors de sa séance du 16 février 2022, le Conseil fédéral a approuvé la révision partielle de la loi sur l’aviation et les adaptations d’ordonnances qui en découlent. Cette révision améliore la surveillance en ce qui concerne la santé des pilotes et des contrôleurs de la circulation aérienne et autorise les autorités à contrôler de manière aléatoire l’alcoolémie du personnel aéronautique, l’objectif étant de renforcer la sécurité. En outre, les communications radiotéléphoniques peuvent à nouveau s’effectuer, en plus de l’anglais, dans une langue nationale.

La compilation contient, pour février 2022, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.