L'évaluation du risque d'un traitement de données pour les personnes concernées est essentielle pour l'appréciation juridique du traitement de données. Pour les traitements de données potentiellement sensibles, la nouvelle loi sur la protection des données prescrit même qu'elle doit être documentée. Dans la pratique, ces évaluations sont souvent effectuées rapidement et spontanément. Mais quelle est leur fiabilité ? Une expérience montre l'énorme variété que peuvent présenter les décisions intuitives dans ce domaine – et donc l'importance des mesures visant à garantir la qualité de l'évaluation. Celles-ci existent et devraient être mises en pratique – également par les autorités de surveillance et les tribunaux. Mais on peut aussi déduire de cette expérience qu'il n'existe tout simplement pas de « bonne » évaluation du risque d'un traitement. (xf)

Lors de la dernière session d'hiver, deux objets concernant le droit pénal et la procédure pénale ont fait l'objet de discussions très émotionnelles et intenses. Tous deux ont pour objectif de renforcer les poursuites pénales, notamment en cas de délits violents et sexuels graves ; il s'agit d'une part de l'introduction du phénotypage dans la loi sur les profils d'ADN et de l'abolition de la prescription pour les délits passibles d'une peine privative de liberté à vie. L'harmonisation des peines a également fait l'objet de discussions approfondies. Celle-ci a pu être conclue sous une forme allégée et après un long bras de fer entre les chambres. (xf)

Jusqu'à récemment, certains employeurs privés prévoyaient une obligation de certificat sur le lieu de travail, ce qui signifiait que seuls les employés non vaccinés devaient se faire tester contre la Covid. Dans certains cantons, il existait/existe même des normes d'ordonnance cantonales qui prévoyaient/prévoient, surtout dans le secteur de la santé, une obligation de test limitée aux employés non vaccinés. Compte tenu du fait que la vaccination anti-Covid ne confère pas d'immunité stérile vis-à-vis des tiers, cette différenciation non objective ne saurait tenir au regard du droit privé fédéral. Par conséquent, les licenciements d'employés qui s'opposent à une telle directive portant atteinte à la personnalité s'avèrent illégaux. (xf)

Chaque citoyen de chaque État veut vivre dans un monde où la justice et l’équité lui sont garanties à tous égards. Mais qu'est-ce qui est juste ? Il n'est pas possible de répondre à cette question avec une certitude mathématique. Le législateur tente de fixer une certaine ligne directrice par le biais de ses décrets. En raison des nombreuses notions et formulations ouvertes à l'interprétation, la focalisation en cas de litige est laissée à l'appréciation de l'instance appelée à trancher. L'analyse de cette problématique doit permettre de circonscrire les limites des possibilités. (xf)

TF – Les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) doivent s’assurer que toutes les rampes d’accès permettant de monter et descendre des nouveaux trains duplex pour le trafic grandes lignes (duplex TGL) présentent une inclinaison maximale de 15 %. Le Tribunal administratif fédéral ne l’avait exigé que pour un seul accès par train. En outre, l’Office fédéral des transports (OFT) doit vérifier si les accès permettant de monter et descendre des trains peuvent être utilisés dans leur ensemble de manière indépendante et sûre par des personnes à mobilité réduite, compte tenu des différents éléments d’aménagement contestés. Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours d’Inclusion Handicap. (Arrêt 2C_26/2019)

TF – Libéré temporairement d’un établissement de semi-liberté, un condamné devra retourner derrière les barreaux pour purger la fin de sa peine. Au printemps 2020, la prison avait fermé durant quelques semaines en raison du COVID. De recours en recours, le détenu n’y est pas retourné. Il a demandé en vain devant le Tribunal fédéral que sa peine soit considérée comme exécutée. (Arrêt 6B_753/2021)

TF – Le secrétaire général du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours d’un homme portant sur l’anonymisation d’une décision, sans disposer de la compétence nécessaire à cette fin. Le Tribunal fédéral a annulé la décision et a renvoyé la cause au Tribunal pénal fédéral pour un traitement correct. (Arrêt 1C_432/2020) (tp)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a réduit la sanction infligée à l’ancienne Galenica et sa filiale HCI Solutions pour abus de position dominante sur le marché des informations médicales électroniques. L’amende de la Commission de la concurrence (Comco) passe de 4,5 millions à environ 3,8 millions de francs. (Arrêt B-2597/2017)

TAF – L’Office fédéral des transports a défini une zone réservée à Arbedo-Castione pour les futurs ateliers CFF. Constatant le défaut de qualité pour agir des recourants, le Tribunal administratif fédéral déclare les recours irrecevables. (Arrêt A-1404/2019)

Lors de la séance du 23 février 2022, le Conseil fédéral a adapté trois révisions d’ordonnances dans le domaine de l’environnement. Les modifications visent notamment à limiter le stockage définitif en décharge des matériaux bitumineux. Elles concernent aussi l’introduction de nouvelles dispositions en matière de produits chimiques et de produits phytosanitaires. Enfin, la pratique d’exécution de la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils sera simplifiée.

Le 23 février 2022, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation. Les deux textes entreront en vigueur le 1er avril 2022. Le Conseil fédéral parachève donc une refonte complète des bases légales encourageant l’internationalisation du système de formation suisse.

La centrale d’enrobage bernoise BERAG AG à Rubigen a avantagé ses actionnaires pendant des années par rapport à d’autres entreprises, en gardant captifs ses clients et en nuisant à la concurrence. En plus, une majorité de ses actionnaires ont conclu une interdiction de concurrence jusqu’en 2016.