Droit de la responsabilité civile

Exclusion des pandémies dans les conditions générales d’assurance

Commentaire de l’arrêt du TF 4A_330/2021 du 5 janvier 2022 (ATF 148 III 57)

Dario Hug

Christoph Müller

Mathieu Singer

Proposition de citation: Dario Hug / Christoph Müller / Mathieu Singer, Exclusion des pandémies dans les conditions générales d’assurance, in : Jusletter 11 avril 2022

Le Tribunal fédéral a jugé valide une clause de conditions générales d’assurance qui excluait les pandémies du risque assuré, en faisant référence à une ancienne échelle de l’OMS. Cette contribution résume l’arrêt et présente une analyse critique sous l’angle du principe de transparence, de la règle de l’insolite et de la règle des clauses ambigües. Elle aborde également les difficultés méthodologiques propres à l’examen des conditions générales.

Table des matières

1. Introduction
2. Résumé de l’arrêt
- 2.1. Faits
- 2.2. Droit
  - 2.2.1. Problématique
  - 2.2.2. Rappels juridiques
  - 2.2.3. Contrôle du consentement
  - 2.2.4. Interprétation
3. Principe de transparence
- 3.1. Notion de transparence
- 3.2. Renvoi à des définitions de tiers
4. Règle de l’insolite
- 4.1. Principe et conditions d’application
- 4.2. Caractère subjectivement insolite
- 4.3. Caractère objectivement insolite
5. Règle des clauses ambigües
- 5.1. Subsidiarité de l’article 33 LCA
- 5.2. Approche critique
6. Conclusion