Chroniques du Tribunal administratif fédéral
Le spot TV n’enfreint pas l’interdiction de publicité politique
Domaines juridiques:
Droit des médias
Proposition de citation: Jurius, Le spot TV n’enfreint pas l’interdiction de publicité politique, in : Jusletter 29 août 2022
TAF – Les chaînes de télévision de CH Media n’ont pas violé l’interdiction de la publicité politique avant des votations populaires en 2020. Telle est la conclusion à laquelle est arrivé le Tribunal administratif fédéral à l’issue de l’examen d’un film publicitaire TV. (Arrêt A-1169/2021)