Jusletter

Détention en vue de renvoi : la prison doit donner accès à internet

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, Détention en vue de renvoi : la prison doit donner accès à internet, in : Jusletter 24 octobre 2022
TF – Les personnes détenues en vue de leur renvoi doivent avoir accès à internet. En outre, l’enfermement quotidien de 18 heures dans la cellule est trop long pour les détenus ne travaillant pas, a décidé le Tribunal fédéral, acceptant le recours d’une personne concernée sur ces points. (Arrêt 2C_765/2022)
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