Jusletter

Accord en matière de concurrence : recours d’Implenia rejeté

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels
  • Proposition de citation: Jurius, Accord en matière de concurrence : recours d’Implenia rejeté, in : Jusletter 24 octobre 2022
TF – La Comco a imposé à juste titre à Implenia une interdiction concrète de négocier, a tranché le Tribunal fédéral. L’entreprise de construction avait fait recours, jugeant disproportionnée la mesure prononcée à la suite des accords illégaux sur la concurrence dans le canton des Grisons. (Arrêt 2C_782/2021)
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