Le présent exposé portera sur la représentation des mineurs victimes d'une infraction dans le cadre d'une procédure pénale. Il analyse notamment les situations dans lesquelles l'enfant ne peut pas être représenté par ses parents et les tâches qui échoient dans ce cas à la représentante d'enfant respectivement à l'avocat d'enfant.

Le traitement par agonistes opioïdes (TAO) est d'une importance capitale pour le traitement de la dépendance aux opioïdes. Des indices montrent que cet instrument se heurte en partie à des obstacles de mise en œuvre en milieu carcéral. Sur la base des preuves médicales, les auteurs concluent que le TAO a des effets positifs pendant la détention et après la libération et qu'il représente l'approche thérapeutique de premier choix pour les dépendances aux opioïdes. Si une personne détenue opte pour cette approche thérapeutique, elle a le droit de se voir proposer un TAO par la médecine pénitentiaire. (xf)

La Convention de La Haye de 2005 sur les accords d'élection de for règle la compétence internationale des tribunaux en matière civile et commerciale ainsi que la reconnaissance et l'exécution des jugements dans les litiges pour lesquels les parties ont convenu de la compétence des tribunaux d'un État donné. Jusqu'à présent, la Suisse n'a pas adhéré à cette convention. Des efforts sont toutefois en cours pour que la Suisse en devienne bientôt membre. (xf)

Les données sont considérées comme l'or de l'ère numérique. Dans l'esprit d'un gouvernement ouvert, les données administratives doivent à l'avenir être mises à la disposition du public afin de promouvoir la transparence, la participation sociale et l'innovation. En même temps, l'État s'intéresse lui aussi aux données détenues par le secteur privé, sous la pression d'une exécution toujours plus efficace de ses tâches. Les intervenants ont discuté des défis juridiques liés à ce gouvernement ouvert et à l'octroi de l'accès aux données à l'État. Ils ont mis l'accent sur la situation juridique en Allemagne, en Autriche et en Suisse.

TF – L’ordonnance pénale du Ministère public du canton de Vaud contre une occupante, inconnue de nom, d’un terrain sur la colline du Mormont est valable. Les indications contenues dans l’ordonnance pénale permettent de l’individualiser sans ambiguïté. Le Tribunal fédéral rejette son recours sur ce point. Cependant, c’est à tort que le tribunal de police compétent n’est pas entré en matière sur l’opposition de l’intéressée à l’ordonnance pénale et que le Tribunal cantonal du canton de Vaud n’est pas entré en matière sur son recours subséquent. La cause est renvoyée pour nouvelle décision. (Arrêts 6B_1325/2021 et 6B_1348/2021)

TF – La manufacture horlogère Breguet, qui appartient au Groupe Swatch, doit payer cinq mois de salaire à un ex-collaborateur pour licenciement abusif, a décidé le Tribunal fédéral. L’homme, un Camerounais, avait été victime d’attaques racistes répétées de la part d’un autre collaborateur, sans que l’entreprise ne lève le petit doigt pour y remédier. (Arrêt 4A_215/2022)

TF – La Comco a imposé à juste titre à Implenia une interdiction concrète de négocier, a tranché le Tribunal fédéral. L’entreprise de construction avait fait recours, jugeant disproportionnée la mesure prononcée à la suite des accords illégaux sur la concurrence dans le canton des Grisons. (Arrêt 2C_782/2021)

TF – Les personnes détenues en vue de leur renvoi doivent avoir accès à internet. En outre, l’enfermement quotidien de 18 heures dans la cellule est trop long pour les détenus ne travaillant pas, a décidé le Tribunal fédéral, acceptant le recours d’une personne concernée sur ces points. (Arrêt 2C_765/2022)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d’un guérisseur autoproclamé à une peine de treize ans et six mois de prison. L’homme, qui exerçait du côté d’Orbe (VD), exploitait financièrement et sexuellement des patientes désespérées. (Arrêt 6B_1468/2021)

TPF – La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral acquitte en deuxième instance la prévenue reconnue coupable en première instance de complicité de délits commis à l’aide de dispositifs explosifs (art. 224 CP : emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques) en raison de preuves insuffisantes selon le principe in dubio pro reo. La prévenue n’avait formé qu’un appel partiel et n’avait pas remis en cause les points secondaires du jugement de première instance la condamnant pour son comportement lors de manifestations. (Arrêt CA.2022.4)

TPF – Le MPC ne doit pas donner suite à la plainte pénale déposée par l’avocat bernois Gabriel Püntener contre des juges spécialisés en matière d’asile du Tribunal administratif fédéral (TAF). Le Tribunal pénal fédéral n’est pas entré en matière sur le recours de M. Püntener car celui-ci n’a pas qualité pour le faire. (Décision BB.2022.73)

TPF – Qaasim Illi et Nicolas Blancho se sont bien rendus coupables d’infraction à la loi interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique », a confirmé la Chambre d’appel du Tribunal pénal fédéral. Cette dernière a toutefois admis partiellement les recours des deux hommes et réduit leurs peines. (Arrêt CA.2020.22)

TPF – La Chambre d’appel du Tribunal pénal fédéral a refusé au juge du Tribunal administratif fédéral (TAF) David Wenger l’octroi d’un versement pour ses frais d’avocat dans le cadre d’une procédure contre lui. Elle a confirmé le verdict de l’instance précédente, pour d’autres motifs cependant. (Décision RR.2021.116)

Lors de sa séance du 19 octobre 2022, le Conseil fédéral a fixé au 23 janvier 2023 l’entrée en vigueur du nouveau droit du casier judiciaire. Le nouveau système informatique du casier judiciaire, VOSTRA, entrera en service à cette même date.

Le Conseil fédéral veut protéger la Suisse contre les attentats terroristes et maintient l’interdiction des groupes « Al-Qaïda » et « État islamique » ainsi que des organisations apparentées. Lors de sa séance du 19 octobre 2022, il a adopté une décision à ce sujet, reposant sur la loi fédérale sur le renseignement. Sous réserve de dispositions pénales plus sévères, une infraction peut être sanctionnée par une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou par une peine pécuniaire.

Lors de sa séance du 19 octobre 2022, le Conseil fédéral a adopté une révision de l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) et de l’ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC). Les modifications et les précisions apportées concernent notamment le travail mobile à l’étranger, la restitution des indemnités de départ et le relèvement du taux d’occupation des collaborateurs l’ayant réduit après être devenus parents.