Jusletter

Modification du droit du personnel de la Confédération

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Modification du droit du personnel de la Confédération, in : Jusletter 24 octobre 2022
Lors de sa séance du 19 octobre 2022, le Conseil fédéral a adopté une révision de l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) et de l’ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC). Les modifications et les précisions apportées concernent notamment le travail mobile à l’étranger, la restitution des indemnités de départ et le relèvement du taux d’occupation des collaborateurs l’ayant réduit après être devenus parents.

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