Jusletter

Plainte contre des juges du TAF : le TPF n’entre pas en matière

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Plainte contre des juges du TAF : le TPF n’entre pas en matière, in : Jusletter 24 octobre 2022
TPF – Le MPC ne doit pas donner suite à la plainte pénale déposée par l’avocat bernois Gabriel Püntener contre des juges spécialisés en matière d’asile du Tribunal administratif fédéral (TAF). Le Tribunal pénal fédéral n’est pas entré en matière sur le recours de M. Püntener car celui-ci n’a pas qualité pour le faire. (Décision BB.2022.73)
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