Jusletter

Nouveau droit du casier judiciaire en vigueur le 23 janvier 2023

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, Nouveau droit du casier judiciaire en vigueur le 23 janvier 2023, in : Jusletter 24 octobre 2022
Lors de sa séance du 19 octobre 2022, le Conseil fédéral a fixé au 23 janvier 2023 l’entrée en vigueur du nouveau droit du casier judiciaire. Le nouveau système informatique du casier judiciaire, VOSTRA, entrera en service à cette même date.
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