Jusletter

Le juge du TAF David Wenger débouté par le TPF

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure administrative, Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Le juge du TAF David Wenger débouté par le TPF, in : Jusletter 24 octobre 2022
TPF – La Chambre d’appel du Tribunal pénal fédéral a refusé au juge du Tribunal administratif fédéral (TAF) David Wenger l’octroi d’un versement pour ses frais d’avocat dans le cadre d’une procédure contre lui. Elle a confirmé le verdict de l’instance précédente, pour d’autres motifs cependant. (Décision RR.2021.116)
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