Jusletter

Ostermundigen (BE) : le passage à la 5G d’une antenne est annulé

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Télécommunications. Réseaux
  • Proposition de citation: Jurius, Ostermundigen (BE) : le passage à la 5G d’une antenne est annulé, in : Jusletter 14 novembre 2022
TF – L’opérateur Sunrise ne peut pas invoquer la garantie de la propriété pour obtenir le droit de faire évoluer vers la 5G une antenne de téléphonie mobile existante à Ostermundigen (BE). Le Tribunal fédéral a annulé l’autorisation de construire accordée par la commune. (Arrêt 1C_591/2021)
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