Jusletter

Recours contre la loi sur l’énergie : pas d’entrée en matière

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Recours contre la loi sur l’énergie : pas d’entrée en matière, in : Jusletter 14 novembre 2022
TF – Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur un recours dirigé contre la révision de la loi sur l’énergie adoptée à fin septembre. Les 23 recourants demandaient notamment que la déclaration d’urgence adoptée par le Parlement soit levée. (Arrêt 1C_529/2022)
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