Jusletter

Soignants : pas d’indemnité rétroactive pour le changement d’habits

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Soignants : pas d’indemnité rétroactive pour le changement d’habits, in : Jusletter 14 novembre 2022
TF – Le Tribunal fédéral rejette les recours de trois soignants de l’Hôpital universitaire de Zurich qui demandaient à être indemnisés rétroactivement pour le changement d’habits au début et en fin de travail. Jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement en 2019, ce temps était déduit du temps de travail. (Arrêts 8C_28/2022, 8D_1/2022 et 8D_2/2022)

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