La révision de la LParl entreprise après la crise de Covid-19 vise à renforcer le rôle du Parlement dans les crises à venir. La présente contribution présente et évalue les modifications apportées par le Parlement. Afin de renforcer sa capacité d'action en temps de crise, le Parlement a clarifié d'importantes questions organisationnelles et a nettement amélioré son indépendance institutionnelle en introduisant une obligation de consultation et en réduisant les délais du Conseil fédéral, tout en renforçant ses instruments. Toutefois, l'existence d'un consensus politique et de ressources suffisantes sera plus déterminante que les instruments eux-mêmes pour la participation du Parlement en temps de crise. (xf)

Les licences jouent un rôle de plus en plus important dans l'économie, sous l'impulsion de la numérisation croissante. Le droit des contrats laisse au titulaire d'un droit de propriété intellectuelle le choix d'octroyer ou non une licence et, cas échéant, à qui. Un refus de licence peut être contesté du point de vue du droit des cartels. La présente contribution traite des conditions dans lesquelles le droit des cartels peut intervenir de manière corrective dans le droit des contrats en cas de refus de licence.

Dans la pratique, on trouve souvent l'opinion selon laquelle une réanimation doit systématiquement être pratiquée en cas d'arrêt circulatoire lors d'un transfert, à moins qu'un ordre de réanimation (directives anticipées) signé par le patient lui-même n'exclue expressément cette procédure. Ce point de vue n'est pas défendable au niveau juridique. Une réanimation non indiquée ou ne correspondant pas à la volonté (présumée) du patient n'est pas seulement à rejeter d'un point de vue médico-éthique, elle est également illégale et peut, dans certaines circonstances, entraîner des sanctions pénales et des conséquences en termes de responsabilité. Cet article expose le contexte. (xf)

Le contrat de commercialisation est tellement répandu dans le monde du sport professionnel que l'on peut s'étonner que le sujet n'ait jusqu'à présent guère été abordé de manière scientifique. La thèse de Joel Fink, qui porte sur le contrat d'intermédiaire dans la commercialisation du sport, comble cette lacune de manière convaincante. (xf)

TF – Le Tribunal fédéral met un terme définitif à la procédure qui opposait deux femmes, ex-partenaires enregistrées, sur les relations avec les enfants de l’une d’elles. Le recours de la mère est rejeté et la troisième décision rendue dans cette affaire par la justice genevoise est confirmée. (Arrêt 5A_76/2024)

TF – Le reportage « Fake news, une pandémie de mensonges » diffusé par la RTS dans le cadre de « Temps présent » est conforme à la loi. Le Tribunal fédéral réfute les reproches d’une opposante aux mesures gouvernementales, dont les propos avaient été cités dans l’émission. (Arrêt 2C_597/2023)

TF – Une contamination par le VIH lors d’un rapport sexuel non protégé et consenti ne constitue pas un accident pour les assurances. Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une femme qui ignorait la séropositivité de son partenaire de longue date. Les coûts du traitement ne sont pas à la charge de l’assurance-accident mais de l’assurance-maladie, le cas échéant. (Arrêt 8C_348/2023)

TF – Les données d’identification de deux squatteuses doivent être détruites par la police lucernoise. Selon le Tribunal fédéral, les infractions qui leur sont reprochées ne sont pas suffisamment graves pour justifier une telle intrusion. (Arrêts 7B_335/2023 et 7B_336/2023)

TF – Le Tribunal cantonal grison n’a pas suffisamment motivé la peine prononcée contre un automobiliste responsable de la mort d’une scootériste lors d’un dépassement en 2017. Le Tribunal fédéral annule la peine de 34 mois de détention et renvoie la cause à l’instance précédente. (Arrêt 6B_16/2023)

TF – Les messages échangés par téléphonie mobile entre des agents infiltrés opérant depuis la Suisse et un trafiquant établi dans un pays étranger ne violent pas la souveraineté de cet Etat. Le Tribunal fédéral admet un recours du Ministère public fribourgeois contre une décision de la justice de ce canton. (Arrêt 7B_6/2024)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours déposé par un homme politique du canton d’Argovie contre sa condamnation pour discrimination et incitation à la haine en raison de l’appartenance raciale ainsi que de l’orientation sexuelle. En 2022, la Cour suprême argovienne l’a condamné à cause de contributions qu’il a postées sur Facebook avant la votation sur le « Mariage pour tous ». (Arrêts 6B_1477/2022)

TAF – La demande d’asile déposée par une ressortissante turque arrivée en Suisse depuis l’Allemagne doit être traitée par l’Allemagne en vertu du règlement Dublin III. (Arrêt F-2210/2024)

TPF – La procédure d'appel contre l'un des présumés auteurs d'attentats à la bombe sur les distributeurs automatiques de Neftenbach ZH et Sevelen SG sera réouverte. La Chambre des recours du Tribunal pénal fédéral a été saisie d'une demande en révision du Ministère public fédéral, qu’elle a approuvée. L'ami de l'accusé a révélé des choses lors de sa propre procédure. (Arrêt CR.2023.15) (sl)

La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter et le ministre italien de l’économie et des finances Giancarlo Giorgetti ont signé un protocole modifiant l’accord existant sur les frontaliers. Le protocole règle durablement la question de l’imposition du télétravail des frontaliers.

Le 4 juin 2024, la Suisse et le Bangladesh ont signé un accord bilatéral sur les services aériens réguliers. L’accord, le premier de ce type entre les deux pays, reflète les efforts du Conseil fédéral pour assurer le raccordement de la Suisse à un maximum de destinations intercontinentales par le biais des droits de trafic.

Lors de sa séance du 7 juin 2024, le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Il entend créer la base légale nécessaire à l’échange de renseignements que la Suisse a convenu avec la France et l’Italie. La consultation prendra fin le 27 septembre 2024.

Les propositions ponctuelles visant à améliorer le droit de la protection de l’adulte ont été accueillies favorablement par une majorité des participants à la consultation. Elles tendent avant tout au renforcement de la solidarité familiale et du droit à l’autodétermination des personnes concernées. Lors de sa séance du 7 juin 2024, le Conseil fédéral a pris acte des avis exprimés au sujet de l’avant-projet modifiant le code civil (CC) et a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer un message d’ici au milieu de 2025.

Lors de sa séance du 7 juin 2024, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à une modification de la loi sur la surveillance de l’assurance maladie (LSAMal). Cette modification accorde davantage de prérogatives aux cantons dans le cadre de l’approbation des primes-maladie.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 avril au 16 mai 2024.