Chères lectrices, chers lecteurs,
Daniel Jositsch et Arik Röthlisberger se penchent sur l'art. 231 al. 2 CPP révisé au 1ᵉʳ janvier 2024, et donc sur la détention pour des motifs de sûreté et sa poursuite après le jugement de première instance : ils discutent de la jurisprudence antérieure du Tribunal fédéral et de la CEDH et examinent comment l'article révisé doit être interprété dans ce contexte et appliqué à l'avenir.
Fabia Stöcklin se consacre à « l'arrêt émulsionneur de lait » et à la jurisprudence rendue depuis lors – et donc à la pratique relative à l'analogie à la licence (une méthode de calcul du dommage dans le droit de la propriété intellectuelle). Au vu du durcissement de la pratique suite à cette décision, elle évalue de manière critique la situation actuelle concernant la preuve d'un dommage en droit de la propriété intellectuelle et envisage une adaptation de la loi comme solution possible.
Enfin, la contestation du loyer initial fait l'objet des discussions d'arrêts de Boris Grell qui, partant de « l'arrêt Saint-Nicolas » du 6 décembre 2012, se tourne vers deux arrêts récents du Tribunal fédéral qui concrétisent les indices qui doivent être apportés par la partie bailleresse pour renverser la présomption du caractère abusif du loyer initial.
En outre, vous trouverez dans la présente édition la traduction allemande de la contribution de Stéphanie Beuriot, Valérie Junod et Carole-Anne Baud, parue dans la Jusletter du 27 mai 2024 sur l'assistance au suicide, dans lequel elles se penchent sur la question de savoir si le Code pénal est suffisant dans sa forme actuelle.
Nous vous souhaitons une lecture stimulante et intéressante !
Editions Weblaw
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