Jusletter

La rampe routière Vigie-Gonin est repêchée par le TF

  • Autor/Autorin: Jurius
  • Beitragsart: Aus dem Bundesgericht
  • Rechtsgebiete: Verwaltungsrecht, Strassenverkehr
  • Zitiervorschlag: Jurius, La rampe routière Vigie-Gonin est repêchée par le TF, in: Jusletter 13. Mai 2019
BGer – Das Bundesgericht hat die Beschwerde von Transports publics lausannois (TL) für eine Bewilligung der Verbindungsstrasse Vigie-Gonin in Lausanne gutgeheissen. Die Sache wird zur Neubeurteilung dieses Projektbestandteils der Neuführung des öffentlichen Verkehrs an das Bundesverwaltungsgericht zurückgewiesen. (Urteil 1C_125/2018) (as)
[Rz 1]

Réunie le 8 mai 2019 au matin en audience publique, la 1ère Cour de droit public a admis le recours des Transports publics lausannois (TL) à une majorité de trois juges contre deux. Elle a décidé de renvoyer la cause devant le Tribunal administratif fédéral.

[Rz 2]

La décision rendue en février 2018 par le Tribunal administratif fédéral annulant l’autorisation délivrée par l’Office fédéral des transports (OFT) à la liaison Vigie-Gonin est ainsi caduque. Les juges de Saint-Gall avaient alors créé la surprise en estimant que l’office n’était pas compétent pour se prononcer sur cet aménagement routier qui doit être réalisé dans le cadre du projet Axes forts de transports publics urbains (AFTPU).

[Rz 3]

Pour la majorité des juges de Mon Repos, la compétence de l’OFT ne fait pas de doute. La rampe Vigie-Gonin s’inscrit dans le projet global et entretient une relation spatiale et fonctionnelle suffisante pour faire l’objet d’une seule et même autorisation.

[Rz 4]

Vu l’aspect transports publics prépondérant, il se justifiait de confier l’ensemble de la procédure à l’OFT. Dans son nouvel examen, le Tribunaladministratif fédéral ne pourra donc plus soulever cette objection de compétence. Il devra se prononcer sur le fond des oppositions des commerçants riverains.

[Rz 5]

Durant les délibérations, les trois juges majoritaires ont insisté sur la nécessité d’une coordination des autorisations. En disséminant les compétences entre l’OFT, le canton et les communes, on court le risque d’allonger les procédures et d’aboutir à des décisions contradictoires.

[Rz 6]

Les minoritaires au contraire ont rappelé que l’OFT est compétent uniquement en matière ferroviaire. Les aménagements routiers, à l’exception des routes nationales, relèvent des cantons. L’un des magistrats a martelé que l’on ne devait pas céder à une sorte de fait accompli : « on ne doit pas changer les règles du jeu parce que c’est un gros projet et qu’il est à bout touchant ».

[Rz 7]

Au deuxième tour de discussion, la majorité a souligné que les communes de l’agglomération lausannoise et le canton avaient concouru au projet et l’avaient approuvé. « Dans ces conditions, il ne faut pas se réfugier derrière un fédéralisme de façade, a lancé l’un des juges. Si l’on attend de chaque acteur qu’il s’accroche à ses compétences, il sera impossible de faire aboutir des projets d’envergure ».

[Rz 8]

Le réseau d’axes forts de transports publics prévoit l’aménagement d’une ligne de tram T1 entre la Place de l’Europe et Villars-Sainte-Croix, la mise en service de trolleybus à grande capacité et l’ouverture du métro M3. La construction de la liaison routière Vigie-Gonin permettra de fermer la rue de Genève au trafic routier afin de la réserver au tram.

Arrêt du Tribunal fédéral 1C_125/2018 du 8 mai 2019

Source : ATS