Jusletter

Chère lectrice, cher lecteur,

Les Digital Rights Management Systems (DRMS) désignent l'ensemble des moyens technologiques permettant l'exploitation autorisée des contenus numériques (musique, films, logiciels ou livres). Vincent Salvadé, Dr en droit, examine la place des DRMS dans la loi sur le droit d'auteur révisée ainsi que leur influence sur les redevances dues pour la copie privée (par ex. sur des appareils MP3).

Les statuts de l'association genevoise Rhino avaient notamment pour but l'occupation d'immeubles pour les soustraire au marché immobilier et à la spéculation. Sur plainte des propriétaires concernés, le tribunal de première instance a prononcé la dissolution de l'association ex nunc alors que, sur appel, la Cour de justice du canton de Genève a prononcé la dissolution ex tunc sur la base de l'art. 78 CC. Le tribunal fédéral a confirmé cette décision dans son ATF 133 III 593. Carmen Ladina Widmer commente l'arrêt et, malgré le résultat correct, critique le manque de conséquence de la motivation.

En 2002, la Cour administrative d'appel française a refusé la demande d'adoption émanant d'une lesbienne. Le 22 janvier 2008, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a infirmé cette décision. Elle a considéré que le refus d'accorder le droit d'adopter, du seul fait de son homosexualité, à une personne remplissant les conditions de l'adoption constituait une violation de la Convention européenne des droits de l'homme. A la lumière de cette décision, Matthias Jaggi, avocat, en examine les conséquences en droit suisse. Il arrive à la conclusion que cette décision de Strasbourg confirme la jurisprudence du Tribunal fédéral, moins restrictive que la doctrine dominante.

La loi chinoise sur la concurrence entrera en vigueur le 1er août 2008. Le Prof. Andreas Kellerhals analyse la nouvelle réglementation qu'il considère comme un pas important dans la direction d'une plus grande ouverture de l'économie chinoise. Il met toutefois en garde contre certains risques. A titre d'exemple, il remarque que les valeurs seuils pour le contrôle des fusions ne sont pas directement réglées dans la loi et que quelques exceptions à l'interdiction des cartels sont peu claires. C'est notamment le cas pour la protection d'intérêts publics ou pour la possibilité offerte au Conseil d'Etat de la République populaire de Chine de formuler des exceptions à l'interdiction d'accords de limitation de concurrence.

L'obligation de publier les transactions effectuées par le management (Directors' Dealings) complète le système des obligations de publicité des transactions déjà existant. Thomas Jutzi, avocat, décrit les règles en vigueur en Suisse, en Europe et aux Etats-Unis et les classe dans le système d'autres règles ad-hoc sur la publicité ainsi que dans celles de la corporate governance.

Nous vous rappelons que nos soirées d'information sur les produits de Weblaw se dérouleront à Genève le 16 avril 2008 et à Lausanne le 22 avril 2008. Inscrivez-vous ici. En raison des fêtes de Pâques, la prochaine édition de Jusletter paraîtra le 31 mars 2008.

Avec nos meilleures salutations