22 décembre 2014

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Chère lectrice, cher lecteur,

Juste à temps pour la fin de l’année, nous souhaitons vous offrir, ainsi qu’à nous-même, un beau cadeau. L’App Weblaw est disponible dès maintenant dans l’App-Store et dans Google Play Store. Dès à présent, les abonnés à Jusletter peuvent avoir accès aux contenus intégraux des éditions.

Cela n’est cependant pas la seule nouveauté que Weblaw SA a mise sur pied cette année : nouvelle conception graphique des livres, le nouveau site Internet Weblaw est en ligne, nous avons procédé à la visualisation des annonces ainsi qu’à une meilleure visibilité pour les clients Lawjobs, lancé des podcasts et mis à disposition le shop Weblaw. Nous avons également adapté la présentation du mailing pour Jusletter, et donné à nos revues une personnalité, comme par exemple pour le CV de Jusletter.

Au niveau du contenu, Jusletter peut également revenir sur les contributions et les sujets exceptionnels de cette année. Par exemple, la réalisation des éditions spéciales suivantes : Mise en œuvre de l’initiative sur les résidences secondaires, Cybercrime, Droit de l’énergie, Droit du travail et nouveau droit de l’assainissement, Perspectives du droit canon en Suisse, Droit chinois, Droit des migrations et Droit de la santé. Nous remercions chaleureusement nos rédactrices et rédacteurs et nos auteures et auteurs pour leur soutien et leur engagement pour toutes ces éditions spéciales et ces contributions parues dans Jusletter.

Nous sommes d’ailleurs impatients de notre future collaboration pour de nouvelles contributions intéressantes, comme celles de la présente édition.

Martin Beyeler présente, à la lumière de l'AMP 2012 et du projet récemment publié d’un nouvel accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), les questions : « les entreprises publiques doivent-elles soumettre les prestations permettant ou soutenant leurs activités de production aux dispositions de la loi sur les marchés publics ? » et « les adjudicateurs publics peuvent-ils charger les entreprises publiques de prestations sans égard aux dispositions de ce droit ? ». L'auteur estime que les autorités et institutions de droit public auront à l’avenir plus de liberté quant à leurs achats et que le fait de charger les entreprises publiques de prestations sera autorisé de manière plus large.

Un « lanceur d’alerte », de l’anglais « whistleblower », est une personne qui rend publiques les informations secrètes ou confidentielles considérées comme importantes. Il s’agit notamment de dysfonctionnements, de délits d'initiés, de violations des droits de l'homme, d’utilisation abusive de données, ou de dangers généraux dont le dénonciateur prend connaissance sur son lieu de travail ou dans d'autres contextes. Stefan Rieder se penche, dans sa contribution, sur les conséquences en matière de droit du travail face aux lanceurs d’alerte ; il montre en particulier les droits et obligations face à une dénonciation interne (voir également Stefan Rieder, Schutz für Whistleblower – Kommentar zum Gesetzesentwurf, in : Jusletter 20 avril 2009).

Un nombre sans cesse croissant d’entreprises en Suisse font faillite. Il ne s’agit pas ici des suites directes des risques liés à une entreprise, mais plutôt d’une faillite « organisée », selon David Equey. Tenant compte d'une étude menée par le Service juridique de la Fédération vaudoise des entrepreneurs sur des cas réels, l’auteur aborde cette question et invite le législateur à imposer un cadre juridique et réglementaire plus strict.

L’arrêt du Tribunal fédéral du 4 septembre 2014, prévu pour publication, et relatif à l’applicabilité aux caisses maladies de la liberté de vote est salué par Markus Schefer et Lukas Schaub, comme développement conséquent de la jurisprudence. Les auteurs formulent cependant également des critiques, notamment d’un point de vue procédural.

Evalotta Samuelsson se demande quelle est la valeur des expertises médicales (voir aussi Evalotta Samuelsson, Wieviel Evidenz für welche Objektivität? in : Jusletter 27 janvier 2014). L'auteure suit l'avis du Tribunal fédéral, relatif à l’évaluation de l’incapacité de travail. La tâche réelle de l’expert médical est d'évaluer la perte fonctionnelle des performances et des ressources.

Enfin, nous sommes heureux d’accueillir le Prof. Sylvain Marchand, Dr en droit, dans l’équipe de rédaction de Jusletter. Il sera en charge des contributions en français en matière de poursuites pour dettes et faillites.

Cette édition de Jusletter est la dernière pour l’année 2014 ; la prochaine édition paraîtra le 12 janvier 2015. Nous vous remercions vivement pour votre confiance et vous souhaitons de belles Fêtes de fin d’année ainsi qu’une heureuse et bonne année 2015. Sans oublier, bien sûr, une agréable lecture !

Simone Kaiser
Responsable Editions Weblaw

Sandrine Lachat
Responsable Jusletter Suisse Romande

Articles scientifiques

Staatsbetriebe: Einkauf und Absatz unter dem künftigen Vergaberecht

Martin Beyeler

Les entreprises de production contrôlées par l'Etat (entreprises étatiques) soulèvent, en raison de leur nature et de leurs activités, deux questions en matière de droit des marchés publics. Les marchés permettant ou soutenant les activités de production des entreprises étatiques doivent-ils être conclus conformément aux dispositions du droit des marchés publics ? Les adjudicateurs publics peuvent-ils charger les entreprises publiques de prestations sans égard aux dispositions de ce droit ? La contribution analyse ces deux questions, en regard de l'AMP 2012 et du projet d’un nouvel AIMP (P-AIMP) publié récemment, et décrit un certain nombre de nouveautés importantes. (sl)

Der Umgang mit Whistleblowing aus arbeitsrechtlicher Sicht

Stefan Rieder

L’application du droit du travail en matière de « lanceurs d’alerte » est diversifiée, notamment parce qu’il s’agit d’un phénomène complexe. La dénonciation interne concerne non seulement l'employeur et les employés dénonciateurs, mais également les employés visés par une dénonciation. L'auteur examine les droits et obligations s’appliquant aux dénonciations internes et montre que le droit du travail en matière de « lanceurs d’alerte » est influencé par l’obligation de fidélité des employés ainsi que par le devoir d’assistance de l'employeur. Outre la dénonciation interne, la contribution se penche également, notamment en regard de la discussion relative à la révision partielle du CO (protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur), sur les dénonciations externes, sur la protection des « lanceurs d’alerte » et sur la conception d'un système d'alerte. (sl)

Insolvabilité organisée et « serial failers » – Quelles solutions en droit suisse ?

David Equey

La contribution prend en compte l'état des textes légaux et de la jurisprudence au 30 octobre 2014. Elle est issue d’une étude menée par le Service juridique de la Fédération vaudoise des entrepreneurs à partir de cas réels.

Commentaires d'arrêts

Die Bindung der Krankenkassen an die Wahl- und Abstimmungsfreiheit

Markus Schefer

Lukas Schaub

Le 4 septembre 2014, le Tribunal fédéral a procédé à un développement bienvenu de sa jurisprudence, en ce sens que les caisses maladies sociales privées sont liées par la liberté de vote et d’élection (art. 34 al. 2 Cst.) lors d’interventions durant des campagnes de votation. Cet arrêt donne toutefois également matière à la critique. Le Tribunal fédéral accorde en effet aux caisses maladies une trop grande liberté en ce qui concerne l’objectivité de leurs informations. D’un point de vue formel, le Tribunal fédéral contraint les recourants à saisir un moyen de droit inutile et il manie le principe d’allégation de manière trop stricte. (sl)

Contributions

Wieviel Wert für welchen medizinischen Beweis?

Evalotta Samuelsson

Selon la jurisprudence, la valeur probante d'une expertise médicale dépend uniquement de son contenu. La contribution traite de la question de savoir ce qui se trouve derrière les exigences du Tribunal fédéral en matière de conclusions d’une expertise, de qui est compétent pour quelles questions et de ce que doit contenir matériellement une expertise relative à la capacité de travail d’une personne afin qu’elle constitue une base fiable pour les praticiens du droit. (sl)

Chroniques du Tribunal fédéral

Uri : nouvelle décision dans l'affaire du gérant de cabaret

Jurius

TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours d'un gérant de cabaret contre sa condamnation pour tentative d'assassinat et autres délits, prononcée par la Cour d'appel du canton d'Uri. La Cour d'appel doit rendre une nouvelle décision dans ce dossier et prendre des mesures supplémentaires afin d'interroger l'un des témoins à charge principaux. Par ailleurs, il se voit interdit d'utiliser comme indice, une trace ADN du prévenu, retrouvée sur une douille. (Arrêt 6B_529/2014)

Envoi d’articles par des bibliothèques admissible

Jurius

TF – Les bibliothèques ont le droit, sur demande, de scanner des articles individuels tirés de revues scientifiques et de les envoyer par e-mail aux utilisateurs autorisés. Le service de livraison de documents exploité par l’EPF de Zurich est compatible avec le droit d’auteur. Le Tribunal fédéral annule l’arrêt du Tribunal de commerce zurichois et rejette l’action ouverte par plusieurs éditeurs. (Arrêt 4A_295/2014)

Restrictions à l'égalité des droits en matière d'élections

Jurius

TF – Les quorums légaux de 5% des voix dans une circonscription électorale ou de 3% des voix dans tout le canton, permettant aux partis de prendre part à la répartition des sièges du parlement cantonal de Zoug ne violent pas la Constitution fédérale. La disposition litigieuse de la loi cantonale apparaît dans son ensemble mesurée et la restriction de l'égalité de droit en matière d'élection liée aux quorums est admissible. (Arrêt 1C_546/2014)

Gerichtlich verfügte Esspause

Jurius

TF – Le Ferry de Zurich doit changer ses horaires jusqu’à fin octobre 2015, afin que les employés puissent faire une pause de 20 mn durant leur service, pause durant laquelle ils pourront prendre leur repas. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours contre le délai imposé. (Arrêt 2C_779/2014) (sl)

Pas de libération anticipée pour Marco Camenisch

Jurius

TF – L’éco-terroriste grison Marco Camenisch, condamné à Zurich en 2007 pour l’assassinat d’un douanier, se voit refuser une libération anticipée. Le Tribunal fédéral a confirmé un veto du Tribunal administratif zurichois. (Arrêt 6B_1159/2013)

Quorum pour les élections et conformité à la Constitution

Jurius

TF – Le quorum légal de 5 % des voix, permettant aux partis de prendre part à la répartition des sièges du parlement communal de la Ville de Zurich ne viole pas la Constitution fédérale. Le règlement litigieux apparaît dans son ensemble encore mesuré et la restriction de l'égalité de droit en matière d'élection liée au quorum est admissible. (Arrêt 1C_369/2014)

«Kassensturz»-Beiträge zu IV-Gutachten verletzen Persönlichkeit

Jurius

TF – Des déclarations blessantes ont été faites dans l’émission de la SRF « Kassensturz » consacrée à une enquête sur les offices AI, estime le Tribunal fédéral. Ainsi, « Kassensturz » avait modifié son rapport. (Arrêt 5A_521/2014) (sl)

Sanction définitive pour un salon de massages

Jurius

TF – La propriétaire d’un salon de massages genevois, qui propose des prestations non protégées sur la liste de son « menu des plaisirs », écope définitivement d’une amende de 1'000 francs. Le Tribunal fédéral a confirmé une sanction des autorités genevoises. (Arrêt 2C_490/2014)

Chroniques du Tribunal administratif fédéral

Tarif hospitalier pour la LAA, la LAI et la LAM

Jurius

TAF – Dans le domaine des assurances accidents, invalidité et militaire, l'échec des pourparlers entre les hôpitaux et les assureurs sur la question des tarifs rend nécessaire que le Conseil fédéral fixe des paramètres de base pour la détermination des tarifs. Dans son arrêt, le Tribunal administratif fédéral constate l'absence de principes généraux et abstraits dans le domaine en question. (Arrêt C-529/2012)

Astreinte au service civil pour footballeur professionnel

Jurius

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis le recours d’un footballeur professionnel contre la décision d’un centre régional du service civil qui prévoyait pour celui-ci une période d’affectation de 26 jours pour l’année 2014 et les années 2016 à 2019 et de 232 jours pour l’année 2015. La décision attaquée est annulée et la cause renvoyée au centre régional pour nouvelle planification des affectations. (Arrêt B-6227/2013)

Physiotherapeuten weiterhin ohne Tarifstruktur

Jurius

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a annulé une décision du gouvernement st-gallois. L’exécutif avait fixé la valeur du point pour les prestations de physiothérapie, malgré l’absence de base légale pour ce faire. (Arrêts C-1393/2013 et C-1401/2013) (sl)

Communiqués de presse

Circulaire FINMA sur les activités d’audit révisée

Jurius

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie la version partiellement révisée de sa circulaire 2013/3 « Activités d’audit ». Le transfert de la surveillance des sociétés d’audit de la FINMA à l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) a nécessité une adaptation des bases légales en la matière. A la suite de ces modifications, la circulaire FINMA a été partiellement révisée et soumise à audition. La circulaire entrera en vigueur au 1er janvier 2015.

Zenith Vie SA : transfert de portefeuille d’assurance et procédure de faillite

Jurius

La compagnie d’assurance-vie Zenith Vie SA ne satisfait plus aux exigences de la loi en matière de dotation financière. Par conséquent, dans l’intérêt des assurés, l’Autorité de surveillance des marchés financiers FINMA a ordonné le transfert de l’effectif des assurés de Zenith à une nouvelle entreprise détenue par des sociétés d’assurance privées. Vu le surendettement subsistant, la FINMA a ouvert une procédure de faillite à l’encontre de Zenith.

La COMCO réduit les commissions d’interchange

Jurius

La COMCO met un terme à son enquête sur le marché des cartes de crédit par un accord amiable. Cet accord prévoit une réduction de la commission d’interchange moyenne à 0.44% (actuellement de 0.95%) pour les cartes de crédit MasterCard et Visa.

Délai de carence pour les membres d’organes de direction

Jurius

D’ici à la fin de 2015 seront mises en place les bases légales requises pour convenir, avec les membres démissionnaires des organes dirigeants des unités de l’administration fédérale décentralisée et des commissions extraparlementaires, d’un délai de carence au cours duquel ceux-ci ne sont pas autorisés à assumer certaines tâches. Telle est la décision que le Conseil fédéral a prise lors de sa séance le 17 décembre 2014.

Modifications des statuts de Swissgrid approuvées

Jurius

Le Conseil fédéral a approuvé les modifications des statuts de la société nationale pour l’exploitation du réseau Swissgrid. Les modifications portent sur une adaptation de l’évaluation des apports en nature engagés en janvier 2014 et le transfert de certaines autres installations en janvier 2015.