La Charte des droits fondamentaux a une influence croissante sur le développement de la protection des droits fondamentaux dans le système européen commun d'asile européen (SECA). Néanmoins, dans la doctrine actuelle, il manque une analyse approfondie de son impact sur le droit d'asile européen. La Suisse étant associée à l'acquis de Dublin, et donc à une partie du SECA, les développements dans ce domaine sont également d'intérêt pour elle. La contribution donne un aperçu de la Charte dans le contexte du droit de l’Union européenne et éclaire son importance pour le développement du droit d’asile européen à travers l’analyse de droits fondamentaux choisis.

Le regroupement familial au niveau européen présente une complexité de plus en plus grandissante compte tenu de la fragmentation des bases juridiques et de la concurrence des juridictions ainsi que de leurs interférences. La contribution vise à examiner cette thématique à la lumière des différents régimes européens tout en tenant compte de la jurisprudence de la CJUE, des lignes directrices édictées par la Commission européenne en 2014 ainsi que des autres textes de référence adoptés en matière de regroupement familial.

La Loi sur la nationalité révisée reconnaît de nouveaux critères pour établir la réussite ou non d’une intégration. La notion d’intégration contient en même temps différents éléments, dont le principe d’intégration politique. Au niveau fédéral, l’intégration politique est convenue si une personne étrangère reçoit la nationalité suisse. A contrario, certains cantons donnent l’exercice des droits politiques avant la naturalisation. Les débats politiques démontrent qu’il s’agit surtout et avant tout d’un débat plus général sur la notion d’intégration et son utilisation.

En Suisse, près d’un habitant sur quatre ne possède pas la nationalité suisse. Parmi ceux-ci figurent également des personnes qui n’ont pas (ou plus) de lien personnel avec leur pays d’origine. Il s’agit notamment des personnes étrangères qui ont grandi en Suisse. Dans ce contexte se pose la question de savoir quelles sont les conséquences en matière de droit de séjour du fait d’admettre que certains étrangers considèrent la Suisse comme leur patrie. (sl)

Les informations sur les pays d'origine jouent un rôle toujours plus important dans l'évaluation des demandes d'asile. L'article présente la place de ces informations dans les procédures et décrit les moyens dont disposent les deux instances du système suisse de l'asile – le SEM et le TAF – pour les récolter. La relation entre les savoirs produits et interprétés par chacune de ces deux instances fait l'objet d'une discussion au sein de laquelle l’établissement des faits est conçu comme une construction dialogique de la réalité dans les pays d’origine.

Le 9 février 2014 est entré en vigueur l’art. 121a Cst. relatif à la gestion de l’immigration. Depuis lors, cette thématique n’a cessé de préoccuper les milieux politiques, tout comme les spécialistes du droit qui ont examiné comment interpréter et, ensuite, mettre le nouveau droit constitutionnel en application. Près d’un an après, le 11 février 2015, le Conseil fédéral vient de publier son projet, envoyé en consultation, concernant la mise en œuvre de la disposition constitutionnelle. La contribution fait un état des lieux sur le projet élaboré par le Conseil fédéral et tente de l’insérer et de l’analyser dans le cadre du droit constitutionnel. (sl)

TF – Après avoir reçu 230'000 francs pour le compte de l'un de ses assurés victime d'un « coup du lapin », l'AI était en droit de supprimer sa demi-rente et de mettre un terme à ses prestations. Le Tribunal fédéral a confirmé une décision de l'Office AI de Bâle-Campagne. (Arrêt 9C_189/2014)

TF – Accusé d’abus sexuels, un père échappe définitivement à la justice. En raison d’une décision de la justice bâloise, qui avait classé l’affaire au lieu de suspendre la procédure, une réouverture du dossier est exclue. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de sa fille. (Arrêt 6B_1085/2014)

TF – Le jugement rendu par la Cour d’appel de Bruxelles en janvier 2011 en faveur de la masse en faillite de Sabena ne sera pas reconnu en Suisse. Le Tribunal fédéral a rejeté une demande de révision déposée par les liquidateurs de l’ex-fleuron belge. (Arrêt 4F_16/2014)

TF – Le secteur public doit prendre à sa charge les coûts de transport d’un élève glaronnais dans une école d’un village voisin. Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur le recours de la commission d’école et du conseil communal de Glaris à ce sujet, puisqu’ils n’ont pas droit de recours. (Arrêt 2C_1005/2014) (sl)

TF – Les valeurs patrimoniales issues de la vente de données bancaires aux autorités fiscales allemandes par une personne décédée peu après la vente peuvent être confisquées par le Procureur général de la Confédération. Le Tribunal fédéral rejette le recours des parents de l’intéressé sur ce point et confirme la décision du Tribunal pénal fédéral. (Arrêt 6B_508/2014)

TF – Les guides de montagne valaisans ne pourront pas emmener leurs clients dans de nouvelles zones de protection aménagées pour la faune à Nendaz (VS) et Grimentz (VS). Le Tribunal fédéral confirme une décision du Conseil d’Etat valaisan. (Arrêts 1C_454/2014 et 1C_453/2014)

TF – Le Tribunal fédéral a décidé que les chemins de fer de montagne « Weisse Arena » ne devront payer aucune indemnités à une jeune femme blessée lors d’un accident de luge. L’entreprise a en effet indiqué et sécurisé de manière suffisante la piste de luge et ses abords. (Arrêt 4A_489/2014) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral rejette deux recours d'Alain Duménil et confirme le montant des séquestres qui frappent ses biens à hauteur de 25 millions de francs. Le propriétaire de l’« Agefi » est soupçonné d'avoir soustrait près de 54 millions de francs au fisc. (Arrêts 1B_253/2014 et 1B_398/2014)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral désavoue les gouvernements jurassien et fribourgeois qui avaient revalorisé en 2013 les prestations des physiothérapeutes. L'instance fédérale avait déjà cassé ces derniers mois des décisions similaires prises dans des cantons alémaniques. (Arrêts C-2059/2013, C-2236/2013 et C-1212/2013)

Le Conseil fédéral a pris connaissance, le 13 mars 2015, des résultats de la consultation relative à la loi sur les services financiers (LSFin) et à la loi sur les établissements financiers (LEFin). Il a chargé le Département fédéral des finances d’apporter aux projets de lois diverses modifications et d’élaborer un message d’ici à la fin de l’année.

Les étrangers qui désirent obtenir une autorisation de courte durée en vue de rechercher un emploi en Suisse doivent être au bénéfice de moyens financiers suffisants pour subvenir à leurs besoins. Le Conseil fédéral a adopté, le 13 mars 2015, une modification en ce sens de l’ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP). Il a fixé l’entrée en vigueur de cette modification au 1er avril 2015.

A l’avenir, les travailleurs salariés pourront déduire du revenu soumis à l’impôt fédéral direct au maximum 3’000 francs à titre de frais de déplacement professionnels. Suite à l’adoption de la nouvelle loi sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF), l'entrée en vigueur de l’ordonnance sur les frais professionnels modifiée en conséquence est fixée au 1er janvier 2016.

La construction de nouvelles résidences secondaires sera strictement encadrée dès 2016. Le Conseil national a mis sous toit, le 12 mars 2015, la loi d’application de l’initiative « Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires ». En principe, le texte devrait remplacer l’ordonnance actuellement en vigueur dès janvier 2016.

Les chefs d'Etat doivent pouvoir être personnellement jugés devant la Cour pénale internationale s'ils attaquent un autre pays. Après le Conseil des Etats, le National a ratifié, le 9 mars 2015, par 142 voix contre 2, des amendements au Statut de Rome qui permettent de punir le crime d'agression et étendent la notion de crime de guerre.