Le 31 octobre 2014, l’OCDE a publié un document portant sur l’action 7 du Plan BEPS : « Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable ». Y sont proposés différents amendements et compléments à la définition d’établissement stable figurant dans le Modèle de Convention de l’OCDE et les commentaires correspondants, afin de rendre à l’avenir plus difficile la double non-imposition et le transfert de bénéfices dans des pays à fiscalité faible. Destinées à lutter contre les abus, les propositions ont également pour effet de modifier la répartition fiscale des bénéfices des entreprises au plan international. (sl)

Dans un arrêt de principe du 23 janvier 2015, le Tribunal fédéral a affirmé que le risque de devoir payer des dépens pour la procédure de conciliation pourrait encourager les parties à accepter un arrangement. Cette note montre que la perspective de devoir payer des dépens pour la procédure de conciliation tend à accentuer les divergences entre les parties à la conciliation au sujet du résultat attendu du procès, ce qui pourrait au contraire réduire les chances d’un arrangement.

Le seul fait qu’un produit provienne de Suisse a pour effet de le positionner dans un segment de prix plus élevé. C’est là une plus-value Swissness qu’il convient de protéger. L’auteur se penche sur les mécanismes de protection prévus de lege data par la loi et évalue les nouvelles réglementations déjà adoptées par le Parlement avec un regard critique. Il illustre, à l’instar du trafic de perfectionnement placé sous le régime douanier, la pertinence pratique que peuvent revêtir les dispositions Swissness dans un cas d’espèce. (sl)

Depuis l’homicide sexuel commis avec cruauté il y a plus de 20 ans par le multirécidiviste Erich Hauert dans le cadre d’un congé accordé par le pénitencier, un changement radical s’est opéré au niveau de la privation de liberté en Suisse. Le concept d’une exécution des sanctions orientée vers les risques (ROS), issu d’un projet pilote, est une réponse actuelle à ce cas de récidive grave. Il synthétise de façon systématique les connaissances acquises au niveau de la forensique et de la criminologie quant au risque de récidive de délinquants, et sert de base aux autorités pour la planification de l’intervention et d’outil de décision pendant l’exécution. (sl)

Quiconque souhaite consulter une disposition du Code des obligations d’une version antérieure peut la trouver en ligne rétroactivement jusqu’au 1er septembre 1998. Un livre paru ces jours-ci contient désormais toutes les révisions du CO intervenues avant cette date, et ce depuis le 1er janvier 1912. (sl)

TF – Un homme se voit refuser des prestations en espèces de l’assurance-accidents pour un état de stress post-traumatique subi après une prise d’otages de huit mois aux mains des Talibans. Son voyage sans escorte armée à travers les territoires du nord du Pakistan, au cours duquel lui et sa compagne ont été enlevés en 2011, doit être considéré comme un acte téméraire absolu dans un cas particulièrement grave. (Arrêt 8C_605/2014)

TF – Le parlement du canton de Lucerne a déclaré invalide, avec raison, la disposition de l’initiative populaire « Pour une politique d’asile proche des citoyens », selon laquelle le canton devrait prévoir les lieux d’hébergements pour requérants d’asile en dehors des zones à bâtir. En revanche, le peuple pourra voter sur la question de savoir si le séjour des requérants d’asile dans des hébergements des communes doit être limité à un an au maximum. (Arrêt 1C_109/2014)

TF – Le débat relatif à la promenade autour du lac de Tellergut, dans la commune de Spiez, a été enrichi d’une décision de justice. Toutefois, aucune solution n’est en vue. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de propriétaires de Tellergut. (Arrêt 1C_316/2014) (sl)

TAF – Pour les abonnements collectifs d'une commune qui ont été conclus sur la base d’une décision prise par l’assemblée municipale, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) ne doit pas accorder de réduction du prix pour la distribution postale. Le Tribunal administratif fédéral est arrivé à cette conclusion dans les affaires des journaux « Arena Alva » et « Pöschtli ». (Arrêt A-468/2013) (sl)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a interprété le nouvel art. 3 al. 3 LAsi et est arrivé à la conclusion, déjà admise, que la menace d’une condamnation pour refus de servir ou désertion ne doit pas être qualifiée de risque de persécution pertinent en matière d’asile, si la peine encourue vise uniquement à réprimer ce comportement. Dans ce contexte, la sanction n’est prise en compte, pour juger de la qualité de réfugié, que si elle repose sur d’autres motifs pertinents. (Arrêt D-5553/2013)

TPF – François Légeret n’obtiendra pas la récusation de l’ensemble des juges du Tribunal cantonal vaudois. Il refusait qu’ils se prononcent sur sa dernière demande de révision fondée sur une liaison entre une magistrate cantonale et un juge de première instance qui l’avait condamné. (Arrêt BB.2015.7)

La Commission de la concurrence impose une amende aux membres d’un cartel d’entreprises de nettoyage de tunnels. Les trois entreprises concernées se sont coordonnées pendant des années sur les prix et les soumissions, afin de se répartir les marchés publics de nettoyage de tunnels. Dans sa décision, la Commission de la concurrence a pris en compte le fait que les entreprises ont coopéré avec les autorités de concurrence pendant toute la procédure et ont signé un accord à l’amiable.

Le 6 mars 2015, le Conseil fédéral a décidé d’introduire une disposition spéciale pour les prestataires de services postaux. Le nouvel article 30a de l’OLT 2 permet à ces prestataires de faire travailler leurs employés la nuit et le dimanche, sans autorisation. La révision entrera en vigueur le 1er juillet 2015.

Le 6 mars 2015, le Conseil fédéral a fixé au 1er mai 2015 la date d’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l’application provisoire des traités internationaux. Cette loi limite la compétence du Conseil fédéral dans ces deux domaines.

La Suisse intégrera le nouveau système européen de surveillance des frontières Eurosur. Après le Conseil des Etats, le National a accepté, LE 2 mars 2015, de reprendre le règlement de l’UE visant à améliorer la lutte contre l’immigration illégale et la criminalité transfrontalière, ainsi qu’à sauver des migrants en détresse. La décision est tombée par 117 voix contre 54 et 15 abstentions.

La publicité pour les petits crédits sera soumise à des règles plus strictes. Le Conseil des Etats a mis sous toit, le 5 mars 2015, un durcissement qui interdit notamment la publicité agressive. Il a éliminé la dernière divergence en renonçant à punir les infractions commises par négligence.

Les désavantages fiscaux frappant les couples mariés doivent être supprimés. Pas question pour autant de discriminer les homosexuels et de faire une croix sur l’imposition individuelle. Le Conseil des Etats s’est rallié de justesse, le 4 mars 2015, au contre-projet à l’initiative du PDC concocté par le National.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 janvier 2015 au 16 février 2015. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.