Les données personnelles, nouvelle forme de monnaie de notre ère numérique, représentent aujourd’hui de véritables actifs pour les entreprises. Si le constat d’une augmentation de leur collecte n’a échappé à personne, force est de constater que leur traitement est empreint de trouble, où les limites légales restent peu définies. La contribution a pour but d’analyser les procédés de commercialisation des données personnelles et les limites à leur commercialisation, mettre en exergue les risques et lacunes habitant actuellement le cyberespace, ainsi qu’esquisser des possibilités d’interventions et suggérer des moyens tendant à les mettre en œuvre.

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral s’est penché sur le fardeau de la preuve et la présomption de l’art. 930 al. 1 CC dans le cas d’une donation controversée. Si l'art. 930 CC s'applique dans ce cas, le possesseur d'un bien en est présumé propriétaire – et en même temps donataire ! Cet arrêt, prévu pour publication, maintient l’application de la présomption de propriété même dans les relations entre le donneur et le preneur. Les auteurs démontrent que cette présomption de propriété produit des effets indésirables et stimule l’abus. Ils ne se prononcent pour son application que dans les cas où un tiers réclame sa propriété.

Dans leur contribution, les auteurs résument les principales déclarations de la Cour de Justice de l'Union européenne, prononcées dans son avis relatif à la compatibilité avec le droit de l'Union du projet d'Accord sur l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. Ils commentent dans le même temps les règles que la Cour a établies pour une adhésion, à la lumière également des réactions déjà observables et en partie très critiques de la doctrine face à l'avis. (sl)

Le 14 novembre 2014, l’Université privée de la Principauté du Liechtenstein UFL a organisé pour la cinquième fois consécutive son congrès annuel sur le droit de la santé qui s'intitulait « Gesundheitsrecht am Puls der Zeit ». C’est à Triesen (FL) que se sont réunis bon nombre de spécialistes du Liechtenstein et de Suisse en vue d’interpréter les relations entre le travail et la santé dans une optique interdisciplinaire et d’animer la discussion devant un public critique. (sl)

Pour le propriétaire foncier grevé, un droit de préemption est une atteinte particulièrement importante à son droit de propriété. La constitution, le contenu, les effets et l’exercice du droit de préemption font l’objet d’une thèse à la Faculté de droit de l'Université de Lucerne et récemment publiée aux Editions Schulthess à Zurich. (sl)

TF – Du fait que la déchetterie de Wohlen n‘a pas besoin d’être assainie, mais uniquement contrôlée, Ferrowohlen SA ne recevra pas d’argent du fonds pour les sites contaminés de la Confédération pour l’assainissement du terrain. Le Tribunal fédéral a ainsi confirmé une décision du Tribunal administratif fédéral. (Arrêt 1C_414/2014) (sl)

TF – La suspension pour 10 matches et une amende de 30'000 francs pour l’ancien joueur national croate Josip Simunic ont été imposées à raison. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours du footballeur contre la décision du Tribunal Arbitral du Sport à Lausanne. (Arrêt 4A_544/2014) (sl)

TF – Désavouée par le Tribunal cantonal vaudois, la commune du Mont-sur-Lausanne obtient définitivement gain de cause dans un litige relatif à la taxe forfaitaire sur les déchets. Une entreprise qui élimine elle-même ses déchets refusait de s’en acquitter. (Arrêt 2C_858/2014)

TF – Le service AI de Bâle-Ville n’a pas voulu octroyer de rente à un homme blessé et traumatisé par la guerre en Bosnie. Mais cette décision a été balayée par le Tribunal fédéral. (Arrêt 8C_538/2014) (sl)

TAF – Le service de la protection civile et militaire de Soleure n’a pas reconnu les tireurs de Leberberg en tant qu’association de tir, car ils doivent également proposer les tirs obligatoires ou le tir en campagne. Les critères selon lesquels il a pris cette décision ne sont pas clairs, estime le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt A-3671/2014) (sl)

TAF – Dans cet arrêt, le Tribunal administratif fédéral s'est à nouveau penché sur l'évolution de la situation des droits de l'Homme en Syrie depuis le début de la guerre civile. Il constate à cet égard que tout participant à des manifestations d'opposition au régime, et identifié comme tel par les forces de sécurité intérieure, court un risque de persécution au sens de l'art. 3 de la loi sur l'asile et revêt ainsi la qualité de réfugié. (Arrêt D-5779/2013).

Le Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) a mis progressivement en service son nouveau système de traitement des données issues de la surveillance des télécommunications. Ce projet a été mené en étroite coopération avec les autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons et avec les fournisseurs de services de télécommunication. Le nouveau système est maintenant pleinement opérationnel.

Aperçu des textes soumis au vote final de la session de printemps 2015 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.

Les hôpitaux ne devraient pas être les seuls obligés à proposer une informatisation des données médicales. Malgré l’opposition de la branche et les menaces de référendum, le National a décidé, le 17 mars 2015, d’imposer le dossier électronique aux médecins. Le patient restera libre de se tourner ou non vers cette offre.

L’arsenal de services secrets pour lutter contre le terrorisme devrait être renforcé. Le National a donné son aval, le 17 mars 2015, à un projet qui permettra notamment aux agents fédéraux de poser des micros dans des lieux privés ou de manipuler des ordinateurs. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Chaque enfant dont les parents se séparent recevra une contribution d’entretien. La révision du Code civil qui complète la généralisation de l’autorité parentale conjointe contiendra en outre une disposition encourageant la garde alternée. Par 103 voix contre 71, le Conseil national a fini par céder au Conseil des Etats sur ce point en date du 17 mars 2015.

Le Conseil national est d’accord de légiférer à nouveau sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport. Il a donné son aval, le 16 mars 2015, par 165 voix sans opposition et 4 abstentions, à un projet du Conseil fédéral pour donner une base légale à un outil de lutte contre le dopage notamment.