Jusletter
Chère lectrice, cher lecteur,
Dans le contexte de la révision prévue du droit des marchés publics, Etienne Poltier propose une analyse critique du champ d'application objectif de la loi fédérale sur les marchés publics, en projet, et de l’extension de celui-ci aux concessions et aux délégations de tâches publiques. Les nouvelles réglementations ne l’ont pas convaincu pleinement ; en particulier, les concessions et plus encore les délégations de tâches publiques diffèrent des marchés publics classiques dans une large mesure, de sorte que les premières doivent être soumises à un régime distinct des secondes.
Les influences exercées par les particuliers pendant les campagnes de votation sont-elles délimitées ? Une propagande pénalement illicite représente-t-elle déjà une intervention inadmissible sur l’opinion publique ? Denise Buser souligne qu’une qualification pénale en matière de moyens de propagande est un indicateur permettant une démarcation nette entre les interventions de particuliers admissibles et inadmissibles. Elle propose d’intégrer à l’avenir ce critère afin d’examiner si le résultat d'une votation a été affecté ou non.
Selon l’avant-projet de la révision du droit de la société anonyme du 28 novembre 2014 (AP-CO), les droits et les actions intentées par les actionnaires doivent être renforcés dans le but d’un meilleur gouvernement des entreprises. Isabelle Chabloz se penche sur les propositions destinées à renforcer la protection juridique des actionnaires. Elle salue entre autres le fait que l’avant-projet prévoit de conférer aux actionnaires le droit d’intenter une action aux frais de la société (art. 697j s. AP-CO) et aux sociétés le droit explicite de prévoir une clause d’arbitrage dans leurs statuts (697l AP-CO).
Yvonne Prieur examine, en tenant compte de la loi cantonale révisée sur les soins hospitaliers du 13 juin 2013 (LSH), les institutions qui sont considérées comme hôpitaux privés et celles comme hôpitaux publics. Elle prend pour exemple le canton de Berne et se réfère aux tâches dont les hôpitaux bernois doivent s’acquitter comme employeurs. Dans sa réplique au texte rédigé par Astrid Epiney (Zur Abgrenzung des Anwendungsbereichs des Datenschutzgesetzes des Bundes und der kantonalen Datenschutzgesetze, in : Jusletter 2 mars 2015), elle prend position sur la question de savoir, en vertu du droit du travail, quelle loi sur la protection des données doit être appliquée à quel hôpital répertorié.
Lundi prochain, 25 mai 2015, il n’y aura pas de nouvelle édition de Jusletter. Nous vous souhaitons une belle Fête de Pentecôte et nous réjouissons d’ores et déjà de vous retrouver le 1er juin 2015.
Jusque-là, nous vous souhaitons une agréable lecture.
| Simone Kaiser | Sandrine Lachat Responsable Jusletter Suisse Romande |
Résumé
Le droit (fédéral et intercantonal) des marchés publics est en révision ; la consultation est d'ailleurs en cours s'agissant de l'AP-LMP. Les projets prévoient une nouvelle délimitation du champ d'application objectif de ce droit ; la contribution s'attache à les analyser sur cet aspect. Il faut saluer tout d'abord l'adoption d'une définition de la notion de « marché public » ; l'opportunité de l'extension du droit des marchés publics à la fois aux concessions et aux délégations de tâches publiques apparaît en revanche beaucoup moins évidente.
Résumé
Ainsi que le Tribunal fédéral l’a établi dans sa jurisprudence constante, la polémique et les exagérations diffusées par les particuliers lors de campagnes précédant une votation sont en principe admises et font partie de l'essence même de la démocratie. Les affiches de votation qui, sur le plan pénal, s'avèrent a posteriori interdites, constituent-elles toutefois la limite à ne pas dépasser ? Les quatre conditions cumulatives nécessaires pour invoquer des troubles de la liberté de vote qui sont découvertes encore avant la votation, s'appliquent par analogie. (nse)
Résumé
Dans le but de renforcer le gouvernement des entreprises, l’avant-projet de révision du droit de la société anonyme du 28 novembre 2014 (AP-CO) propose l’introduction de nouveaux instruments destinés à renforcer la protection juridique des actionnaires. Cet article présente et analyse ces propositions, en particulier le droit pour les actionnaires d’intenter une action aux frais de la société (art. 697j s. AP-CO) ainsi que la possibilité pour les sociétés de prévoir dans leurs statuts la compétence d’un tribunal arbitral pour trancher des litiges relevant du droit des sociétés (art. 697l AP-CO).
Résumé
La Professeure de droit Astrid Epiney a étudié, pour le compte de l'Hôpital de l'Ile de Berne, les lois sur la protection des données que les hôpitaux privés doivent appliquer en tant qu'employeurs lors du traitement des données de leur personnel et à quelle autorité de surveillance de la protection des données ils sont soumis (Jusletter 2 mars 2015). Elle parvient à la conclusion que la LPD est applicable et que, par conséquent, la surveillance de la protection des données revient au PFPDT. Si la contribution partage cette vision juridique au final, elle l'écarte au niveau de la méthodologie appliquée. (nse)
Résumé
TF – Dominique Giroud essuie deux revers judiciaires contre le Ministère public du valais et contre son procureur Nicolas Dubuis. L'encaveur s'était opposé à la décision de geler une nouvelle procédure ouverte contre lui par le Service cantonal des contributions. (Arrêts 1B_13/2015 et 1B_14/2015)
Résumé
TF – La justice genevoise a eu la main trop lourde en ordonnant la fermeture d’un salon de massages qui avait employé une Espagnole sans autorisation après trois avertissements. Le Tribunal fédéral juge que l’amende de 3'000 francs, infligée en sus, est une sanction suffisante. (Arrêt 2C_793/2014)
Résumé
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a estimé que l’hôpital pour enfants de Zurich n’était pas assez transparent en matière de coûts pour la recherche et l’enseignement. Il a ainsi annulé le forfait de base pour les traitements stationnaires fixé par le gouvernement zurichois. (Arrêt C-6392/2014) (sl)
Résumé
Durant sa réunion du 13 mai 2015, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l'ordonnance sur le personnel de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA. Les parts variables du système de salaire de la FINMA seront supprimées. Les primes budgétisées seront introduites dans les salaires fixes d'une manière neutre du point de vue des coûts. La révision permet en outre de mieux prévenir les conflits d'intérêts lors de départs de collaborateurs de la FINMA rejoignant l'économie privée.
Résumé
Le 13 mai 2015, le Conseil fédéral a décidé d’ajouter un critère d’évaluation pour les demandes d’exportation et de courtage pour les biens destinés à la surveillance de l’Internet et des communications mobiles. Une demande de ce type sera dorénavant rejetée s’il y a des raisons de penser que le bien à exporter ou qui ferait l’objet du courtage risque d’être utilisé par le destinataire final comme moyen de répression.