Pour pallier les conséquences de la hausse du franc suisse, nombre d’entreprises optent pour le congé-modification, qui leur permet d’augmenter le temps de travail ou de baisser le salaire. Un congé-modification est cependant jugé abusif lorsqu’il entraîne une forte péjoration pour le travailleur, sans que les conditions du marché ne le justifient. Il y a également abus en cas de non-respect du délai de congé ou lorsque le nouveau contrat aux conditions modifiées est contraire au droit impératif, p. ex. l’accord sur la libre circulation des personnes. Il convient également de tenir compte de la procédure spéciale pour les licenciements collectifs. (nse)

Dans le cadre d’une décision, prise sur recours, relative à la non-entrée en matière quant à une procédure pénale pour contrainte (décision du 2 février 2015 [UE140091-O/U/bru], publication in : ZR 114 (2/2015) Nr. 11), le Tribunal cantonal de Zurich a examiné la question de savoir si une banque était obligée ou autorisée à bloquer des comptes en cas de soupçon de délits fiscaux à l’étranger, et si elle pouvait faire dépendre le déblocage des fonds du justificatif juridiquement valable de la déclaration d’impôts à l’étranger. Les auteurs se penchent sur la décision et son importance et attirent l’attention en matière de développement futur sur le thème. (nse)

Dans les relations bancaires à distance, le client est la victime de premier choix des hackers et escrocs agissant de manière organisée et ciblée. Dans ce contexte, quelle est la diligence attendue des banques ? N’étant pas un mandataire comme les autres, les obligations réglementaires qui lui incombent portent à conséquence dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Dans leur analyse, les auteurs discutent notamment de la validité des clauses restrictives ou d’exclusion de responsabilité (les conditions générales ou « la fiction d’avoir avisé le client »), et présentent un bref survol de la jurisprudence topique (critères retenus).

TF – La pratique consistant à soumettre systématiquement les détenus de la prison genevoise de Champ-Dollon à une fouille corporelle après avoir eu des contacts avec des visiteurs est un traitement conforme aux droits de l’homme. La mesure est justifiée objectivement par des raisons de sécurité et ne constitue pas un traitement inhumain, dégradant ou incompatible avec la dignité humaine. (Arrêt 6B_14/2014)

TF – Les deux lucarnes initialement autorisées, contraires à l’ordonnance cantonale sur les constructions, et le revêtement doré de la toiture d’une maison d’habitation à Olten doivent être modifiés. Le Tribunal fédéral rejette le recours des propriétaires et du maître de l’ouvrage et confirme la décision du Tribunal administratif du canton de Soleure. (Arrêt 1C_740/2013)

TF – C’est à juste titre que l’Administration fédérale des contributions a refusé à deux banques danoises le remboursement de l’impôt anticipé qui avait été perçu sur les dividendes provenant d’actions suisses qu’elles avaient brièvement détenues. Les banques ne peuvent pas se prévaloir de la convention de double imposition passée entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark parce qu’elles ne peuvent être considérées comme des bénéficiaires effectifs. (Arrêts 2C_364/2012, 2C_377/2012 et 2C_895/2012)

TF – Le tenancier d’un bar de nuit à Uri se trouve de nouveau en détention pour des motifs de sûreté, sur décision du Tribunal fédéral. Ce dernier a admis le recours formé par le Ministère public du canton d’Uri et a annulé la décision de mise en liberté prononcée par la Cour d’appel d’Uri. Compte tenu des circonstances et de la lourde peine qui menace l’intéressé, des mesures de substitution ne suffisent pas à prévenir le risque de collusion. (Arrêt 1B_65/2015)

TF – le Tribunal fédéral a constaté, dans l’affaire du grand héron tué, que l’autorisation de tirer doit être donnée à un privé sous forme de décision. Ainsi, l’administration autorise les personnes privées à exercer une activité d’ordinaire interdite, pour raisons de police. (Arrêt C_1176/2013) (sl)

TF – Même après une décision du Tribunal fédéral, le conflit concernant la vigne communale de Stäfner n’est, du point de vue juridique, toujours pas terminé. Le Tribunal suprême zurichois doit à nouveau se pencher sur l’affaire, car le point de savoir si les deux experts qui s’étaient prononcés sur le cas l’ont fait en tant que fonctionnaires ou non n’est pas clair. (Arrêt 1C_421/2014) (sl)

TF – Une femme et ses enfants, dont le mari et père est décédé d’un cancer dû à l’amiante en 2007, est allée jusqu’au Tribunal fédéral afin que soit reconnu son droit à l’aide aux victimes. Elle a dû emprunter de longs chemins afin d’obtenir une indemnisation correcte des parties pour chaque procédure. (Arrêt 1C_621/2014) (sl)

TAF – Depuis près de cinq ans, l’Office fédéral de la santé publique soumet les prix des médicaments figurant sur la liste des spécialités à un réexamen restreint. Dans ce cadre, le seul élément déterminant est de savoir dans quelle mesure les médicaments en Suisse sont trop chers par rapport aux prix pratiqués à l’étranger. Dans un arrêt de principe, le Tribunal administratif fédéral est arrivé à la conclusion que ce changement de système – qui n’inclut plus les trois critères d’examen d’efficacité, d’adéquation et d’économicité – est contraire au droit fédéral. (Arrêt C-5912/2013)

La commission des offres publiques d’acquisition de la FINMA rejette le recours de William H. Gates III et Melinda French Gates (en leur qualité de trustees du Bill & Melinda Gates Foundation Trust) ainsi que de Cascade Investment L.L.C. contre la décision.

Le 1er juin 2015, le Conseil fédéral mettra en vigueur la révision partielle de la loi sur l’approvisionnement en électricité adoptée par l’Assemblée fédérale le 12 décembre 2014. Cette révision, élaborée sur la base de l’initiative parlementaire 13.467 (Energie d’ajustement. Obligation de prendre en charge les coûts pour un approvisionnement sûr en électricité), inscrit dans la loi l’obligation pour les groupes-bilan de prendre en charge les coûts de l’énergie d’ajustement.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 mars 2015 au 16 avril 2015. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.