La contribution traite de la délégation et de la supervision de la gestion de fonds suisses. En pratique, la gestion de fonds est fréquemment déléguée afin de permettre à l'investisseur d'accéder à une variété de profils et d'expertises de gestion. L’article étudie notamment les principes et conditions applicables à la délégation de la gestion et à la supervision des actes du gestionnaire et aborde également la responsabilité des divers acteurs.

Cette contribution permet au lecteur intéressé de dégager une vue d’ensemble des questions juridiques actuelles liées au thème du nuage informatique (cloud computing). Elle doit également favoriser la sensibilisation au problème et mettre en lumière les multiples aspects juridiques de l’utilisation d’un nuage. Après avoir lu la contribution, le lecteur doit être en mesure d’identifier et de mieux peser les risques typiques face aux opportunités présentées par le nuage informatique. (nse)

La nouvelle réglementation de la FIFA sur la collaboration avec les intermédiaires est entrée en vigueur le 1er avril 2015. Ces dispositions, qui abolissent le système de la licence octroyée aux agents sportifs, ont comme objectif non plus de réguler l’accès à la profession d’agent mais plutôt de contrôler de manière plus efficace l’activité en tant que telle. Pour cela, la FIFA instaure notamment un système d’enregistrement pour intermédiaires ainsi qu’un plafonnement de la rémunération de ces derniers. L’auteur présente les nouveautés des Règlements FIFA et ASF ainsi que les éventuelles conséquences pratiques.

La révision totale de la loi sur l’aide aux victimes entrée en vigueur le 1er janvier 2009 a conduit au plafonnement des montants alloués à titre de réparation morale aux victimes d’infractions. Cette révision avait pour but de parvenir à un abaissement général des montants alloués par rapport à ceux versés en droit civil. Les autorités cantonales compétentes ont ainsi développé une pratique en la matière. La contribution propose de présenter et de mettre en relief cette pratique des autorités de réparation morale. A l’appui de leur exposé, les auteures ont réuni et analysé plusieurs décisions représentatives rendues dans différents cantons.

Les phénomènes présentant de multiples attributs ou propriétés peuvent être évalués soit par des « one-reason decisions » (décisions prises par intuition basées sur une impression générale, décisions holistiques) ou par des procédés d'aide multicritères à la décision. Les résultats obtenus par les méthodes multicritères sont supérieurs à ceux obtenus par les méthodes holistiques aussi bien en ce qui concerne la fiabilité (reproductibilité, reliability) que la validité (construct validity). Parmi les approches multicritères, la méthode de la somme pondérée SAW (Simple Additive Weighting) est déjà utilisée dans plusieurs branches différentes du droit suisse.

TF – La justice argovienne a injustement privé de liberté un petit délinquant pendant près de trois ans alors qu’elle n’avait pas les bases légales pour infliger une telle punition. Le Tribunal fédéral a critiqué une mesure disproportionnée. (Arrêt 6B_798/2014)

TF – La Cour d’appel du canton de Bâle-Ville a subi les foudres du Tribunal fédéral après avoir exigé d’un justiciable sans ressources 11’000 francs de frais de justice. Le montant de l’émolument est qualifié de choquant par les juges fédéraux. (Arrêt 6B_307/2014)

TF – Le parlement zurichois n’a pas correctement mis en œuvre l’initiative cantonale concernant les terres cultivables (« Kulturlandinitiative »), acceptée par les citoyens du canton de Zurich en 2012. Le Tribunal fédéral admet un recours interjeté par les Verts du canton de Zurich et une personne privée. (Arrêt 1C_312/2014)

TF – Le partenaire enregistré du père biologique d’un enfant né d’une mère porteuse en Californie ne peut se faire enregistrer en qualité de parent de l’enfant dans le registre de l’état civil suisse. La reconnaissance de la décision américaine établissant la paternité n’est pas compatible avec l’ordre public suisse. (Arrêt 5A_748/2014)

TF – La commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage peut effectuer une expertise complémentaire dans un projet de construction à Schaffhouse, controversé en raison d’un toit à pigeons asymétrique. Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur le recours du gouvernement, du Conseil de ville ainsi que du maître d’ouvrage. (arrêts 1C_584/2014, 1C_585/2014 et 1C_586/2014) (sl)

TAF – La construction de la ligne à haute tension controversée entre Chamoson et Chippis en Valais ne peut pas encore être entamée. De nombreux recours contre le permis de construire ont été déposés devant le Tribunal administratif fédéral. Ce dernier a accordé l’effet suspensif lors d’une décision incidente. (Arrêt A-973/12015) (sl)

TPF – L'un des trois Irakiens arrêtés en mars 2014 en Suisse demeure derrière les barreaux. Le Tribunal pénal fédéral a rejeté un recours contre la prolongation de la détention préventive de cet homme suspecté de soutien et de participation à l’organisation terroriste Etat islamique (EI). (Arrêts BH 2015.3 et BB 2015.3)

Lors de sa séance du 27 mai 2015, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l’accord avec l’Union européenne (UE) sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale. Cet accord a été signé le matin même à Bruxelles. La Suisse et les 28 Etats membres de l’UE entendent collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger à partir de 2018, une fois les bases légales nécessaires mises en place. En appliquant la norme internationale d’échange automatique de renseignements, la Suisse et l’UE contribuent de manière déterminante à la lutte contre la soustraction fiscale.

Le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er janvier 2016 l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le droit de la victime à être informée. A partir de cette date, les victimes d'infractions, leurs proches et les tiers autorisés pourront recevoir, à leur demande, des informations détaillées concernant l'exécution de la peine ou de la mesure, la libération de l'auteur ou son évasion.

Suite à la décision du Tribunal fédéral du 13 avril 2015 de ne plus assujettir la redevance de réception de radio et de télévision à la TVA, les personnes qui ont déjà payé la facture pour la période à partir d’avril 2015 seront remboursées. Les assujettis concernés verront donc la somme qu'ils ont versée en trop déduite de leur prochaine facture.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en juin 2015. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.