Jusletter
Chère lectrice, cher lecteur,
Les jeunes adultes âgés de 18 à 25 ans bénéficient-ils d'un statut spécial en droit pénal suisse ? Elodie Gallarotti se penche sur cette question en droit comparé ainsi que sur le plan sociologique et psychologique. Elle propose de créer un droit hybride qui s'inspire du droit pénal des mineurs et prévoit des sanctions adaptées aux jeunes adultes possédant déjà une certaine maturité et indépendance.
Contrats de mariage, contribution d'entretien après le divorce, régime matrimonial, droit de la filiation et droit de la protection de l'enfant et de l'adulte ne représentent qu'un échantillon des domaines du droit de la famille sur lesquels le Tribunal fédéral doit statuer. Comme chaque année, Regina Aebi-Müller réunit les principaux arrêts du Tribunal fédéral en matière de droit de la famille, cette fois-ci pour la période du 1er juin 2014 à fin mai 2015, et présente ainsi une analyse pertinente pour la pratique (dernière analyse : Regina Aebi-Müller, Aktuelle Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Familienrecht, in : Jusletter 14 juillet 2014).
Le 15 janvier 2015, la Banque nationale suisse avait créé la surprise en abandonnant le taux plancher du franc face à l'euro de CHF 1.20 pour 1 euro. En l'espace de quelques minutes, le cours avait chuté à CHF 0.87 pour 1 euro, provoquant du même coup des pertes chiffrées en milliards sur les marchés financiers. La question qui se pose désormais pour les investisseurs est de savoir qui peut être tenu pour responsable des pertes subies. Matthias Kuster voit dans l'abandon du cours plancher un risque que le prestataire de services financiers se devait de signaler à l'investisseur dans le cadre de son obligation d'informer. S’il a omis de le faire, il y a lieu de conclure que le prestataire de services financiers s’est exposé au risque de responsabilité.
Alors que Shervine Nafissi se consacrait au nouveau Règlement FIFA sur la collaboration avec les intermédiaires (Le nouveau Règlement FIFA sur la collaboration avec les intermédiaires, in : Jusletter 1er juin 2015), Christian Rigert se penche, dans cette édition, en s'appuyant sur la jurisprudence récente du Tribunal arbitral du sport, sur l'aspect de l'indemnité de formation pour le prêt d'un joueur conformément au Règlement du Statut et du Transfert des joueurs de la FIFA. Il conclut qu'un ancien club ne devrait avoir droit à des indemnités de formation à l’encontre d’un nouveau club qu'au moment du transfert définitif d'un jeune joueur.
Eu égard à la situation politique actuelle, il n'est pas à exclure que l'art. 121a Cst. ne puisse être mis en œuvre en temps utile. Comment alors poursuivre la coopération avec l'UE en matière de recherche et d'échange d'étudiants ? Certes, il existe jusqu'à fin 2016 une solution transitoire, mais la question de la ratification du protocole concernant l'extension à la Croatie de l'Accord sur la libre circulation des personnes reste controversée. Astrid Epiney examine spécifiquement cet aspect et montre que l'art. 121a Cst. ne ferait nullement obstacle à une signature et ratification de ce protocole.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| Simone Kaiser | Sandrine Lachat Responsable Jusletter Suisse Romande |
Résumé
La contribution examine le statut spécial des jeunes adultes (18–25 ans) en droit suisse, en droit européen comparé, ainsi que sur le plan sociologique et psychologique. L’auteure en conclut que les mesures spécifiques aux jeunes adultes en droit suisse ne sont qu’anecdotiques et qu’au vu de leur statut particulier, ces jeunes devraient bénéficier d’un véritable régime légal adapté. L'auteure propose ainsi de créer un droit hybride pour les jeunes adultes qui s’inspirerait de l’esprit protecteur et éducatif du droit pénal des mineurs tout en prévoyant des sanctions adaptées aux jeunes adultes possédant déjà une certaine maturité et indépendance.
Résumé
La contribution fait le point sur les principaux développements de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit de la famille, à savoir du 1er juin 2014 à fin mai 2015 (la date de la publication sur Internet est déterminante). Elle permet une fois de plus au praticien intéressé au droit de la famille d'obtenir une vision d'ensemble sur la pratique actuelle du Tribunal fédéral. Dans la contribution, ont été pris en considération tous les arrêts du Tribunal fédéral publiés ou destinés à être publiés dans le Recueil officiel ainsi qu’une sélection d’arrêts uniquement consultables sur Internet. (nse)
Résumé
Le 15 janvier 2015, la Banque nationale suisse (BNS) avait créé la surprise en abandonnant le taux plancher de CHF 1.20 pour 1 euro. Immédiatement, le cours avait chuté à CHF 0.87 pour 1 euro, avant de se redresser légèrement quelques jours après pour osciller temporairement à CHF 1.08. Simultanément, les marchés financiers avaient fait face à des pertes chiffrées en milliards. La question désormais est de savoir qui peut être tenu pour responsable des pertes subies par les investisseurs. La contribution se veut un état des lieux juridique succinct qui présente les effets de l'abandon du taux plancher sur l'activité de gestion de fortune. (nse)
Résumé
Selon le Règlement du Statut et du Transfert des joueurs de la FIFA, le prêt d’un joueur est soumis aux mêmes règles en termes d'indemnités de formation que celles concernant le transfert définitif. La pratique déroge néanmoins à cette règle, ceci dans le but d’éviter des incitations négatives pour ce qui est du prêt de jeunes joueurs. Après une entrée en matière sur les bases, la contribution examine la jurisprudence récente du Tribunal arbitral du sport (TAS) sur la question et avance une autre solution possible. (nse)
Résumé
L'art. 121a Cst. – qui a été introduit dans le cadre de l’initiative populaire fédérale « Contre l'immigration de masse » – prévoit à son alinéa 4 qu’aucun traité international contraire au présent article ne soit conclu. La contribution se penche sur la portée juridique exacte de cette prescription et met en lumière que cette disposition ne ferait nullement obstacle à une signature et ratification du protocole concernant l'extension à la Croatie de l'accord sur la libre circulation des personnes. (nse)
Résumé
TF – Le recours de l’ancien chef de la police judiciaire de Nidwald, qui avait été licencié en 2012, avant son entrée en fonction, et qui avait demandé l’annulation de son licenciement, respectivement des dommages-intérêt, est rejeté par le tribunal fédéral. Les juges ne sont pas entrés en matière sur ces revendications. (Arrêt 8C_725/2014) (sl)
Résumé
TAF – Dans un arrêt destiné à publication aux ATAF, le Tribunal administratif fédéral a examiné les « tests de connaissances générales sur le pays de provenance » auxquels le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) soumet les requérants d'asile tibétains. Le Tribunal conclut en l'espèce que ces tests visant à déterminer la provenance des intéressés ne peuvent être utilisés que s'ils satisfont aux exigences relatives au respect du droit d’être entendu et au caractère suffisant de l'instruction. (Arrêt E-3361/2014)
Résumé
La Commission de la concurrence (COMCO) va procéder à un examen approfondi du rachat de Ricardo par Tamedia. Il existe des indices que ce rachat crée ou renforce une position dominante dans le domaine des annonces d’emplois. En outre, il existe des indices de formation d’une position dominante collective de Tamedia/Ricardo et Ringier en Suisse allemande dans le domaine des annonces de vente de voitures.
Résumé
La Suisse et l’UE se sont mises d’accord pour garantir la reconnaissance automatique de nouvelles filières de formation. Ainsi, de nouvelles catégories de médecins, de sages-femmes et d’infirmiers suisses pourront avoir directement accès au marché du travail dans tous les pays de l’UE.
Résumé
L'Autorité indépendante des plaintes pour la radio et la télévision (AIEP) a rejeté les plaintes relatives aux émissions de radio et de télévision sur la politique agricole, à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques, à l'électro-sensibilité et au conflit en Ukraine après des discussions controversées. L'objectivité, la diversité des opinions, l’interdiction de la discrimination et le respect de la dignité humaine des émissions de la Schweizer Radio und Fernsehen (SRF) et de la Radio Télévision Suisse (RTS) faisaient l’objet de ces recours. (sl)