Le 16 juin 2015, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son premier arrêt sur la responsabilité d’un fournisseur d’hébergement sur Internet. Cet arrêt engendre des conséquences et peut susciter des craintes pour les hébergeurs qui peuvent, dans certaines situations, engager leur responsabilité pour les commentaires postés par leurs utilisateurs. La présente contribution vise à expliquer les circonstances de l’arrêt ainsi que les implications pour les hébergeurs suisses.

Ces derniers temps, diverses décisions judiciaires ont été rendues à propos de la transmission de données par des banques aux autorités américaines. D'une part, plusieurs banques ont reçu l'instruction de remettre des copies des documents déjà transmis aux personnes concernées. D'autre part, certaines banques ont été interdites par le biais de mesures provisionnelles de transmettre des données aux autorités américaines. En outre, un tribunal de première instance du canton de Genève a constaté l'illégalité d'une transmission de données aux Etats-Unis. La contribution donne une vue d'ensemble au sujet des décisions rendues. (nse)

La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du 11 mai 2011, dite Convention d’Istanbul, est entrée en vigueur le 1er août 2014. La Suisse a signé cet instrument le 11 septembre 2013. L'ouverture d'une consultation des cantons, des partis politiques et des milieux intéressés sur la ratification de cette convention est prévue courant 2015. La présente contribution donne un aperçu de ce texte, qui représente au niveau européen le premier instrument juridique contraignant sur la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Le 12 juin 2015, la « Studienvereinigung Kartellrecht e.V. » (groupe de travail Suisse) et l'Institut de droit économique de l'Université de Berne ont organisé une conférence à l'Université de Berne. Des intervenants et participants issus de l'enseignement et de la pratique ont débattu d'un certain nombre d'évolutions actuelles dans le domaine du droit suisse des cartels. (nse)

TF – Les bénéficiaires de très hauts revenus, qui gagnent plus de 350’000 francs de salaire par an, perdent leur droit au bonus s’ils changent d’emploi en cours d’année. Le Tribunal fédéral donne raison à une grande banque suisse, en procès avec un ex-directeur. (Arrêt 4A_653/2014)

TF – Une détentrice de chien du district de Meilen (ZH) devra définitivement payer une amende de 500 francs. Un de ses chiens avait traqué un groupe de chevreuils, fait dont une autre détentrice de chien a informé l’office vétérinaire. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la personne concernée. (Arrêt 6B_302/2015) (sl)

TF – Le Vice-président de la cour pénale du tribunal cantonal de Bâle-Campagne doit se récuser pour cause de partialité dans une procédure pénale. Le Tribunal fédéral a accepté le recours de l’un des plaignants. (Arrêt 1B_55/2015) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours de Dominique Giroud relatif à la mise à disposition de son dossier fiscal de la Commission de gestion du Grand Conseil valaisan (COGEST). Le Tribunal cantonal n'était pas tenu d'examiner l'acte correspondant, dès lors que la haute surveillance parlementaire exercée par la COGEST revêt un caractère politique prépondérant. Comme le secret fiscal dont s'est prévalu Dominique Giroud n'a pas été atteint par la transmission du dossier, il n'était pas nécessaire de rendre une décision attaquable à ce propos. (Arrêt 2C_1006/2014)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette les recours de William H. Gates III et de Melinda French Gates (en leur qualité de trustees du Bill & Melinda Gates Foundation Trust) ainsi que de Cascade Investment, L.L.C. contre la décision de la FINMA rendue sur recours le 4 mai 2015. (Arrêt B-3119/2015)

TAF – L’Association Générale d’Autorégulation en matière de fournisseurs de services financiers « PolyReg » doit adapter presque tout son règlement en fonction des prescriptions de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté la majeure partie d’un recours de l’association contre le dictat de la FINMA. (Arrêt B-2200/2014) (sl)

TAF - Le Tribunal administratif fédéral a débouté l'ex-administrateur de Zenith Vie. Ce dernier avait contesté les reproches faits à son encontre par la FINMA dans une décision prononcée peu avant l'ouverture de la faillite de cette compagnie romande, en décembre dernier. (Arrêt B-401/2015)

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en août 2015. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.