Jusletter | Antonio Rigozzi |
| Université de Neuchâtel, Rédaction Jusletter Droit du sport |
La contribution présente les derniers développements concernant la lutte contre la manipulation des compétitions sportives, et en particulier l’incrimination spécifique de ce type de fraude. Pour ce faire, elle présente, dans un premier temps, les instruments juridiques internationaux applicables (notamment les Conventions des Nations Unies contre la corruption et le crime organisé, ainsi que la récente Convention de Macolin contre la manipulation des compétitions sportives). Dans un deuxième temps, elle inventorie et présente brièvement les législations de 24 pays, y compris la Suisse, qui ont récemment introduit une infraction en ce sens.
Les manipulations de compétitions sportives représentent, avec le dopage, la plus grande menace pesant sur le sport. Ces manipulations sont, le plus souvent, liées aux paris sportifs. Ceux-ci se sont développés de manière exponentielle avec l’avènement d'Internet. On peut désormais parier n’importe quand, de n’importe où et sur n’importe quel élément de jeu (corner, carton jaune, etc). Ce marché a suscité la convoitise du crime organisé. Les milieux sportifs et les pouvoirs publics ont réagi contre ces dérives mais la lutte est extrêmement difficile.
Ces dernières années, les manipulations de compétitions sont devenues une menace majeure pour le sport. Avec le dopage, elles constituent les plus grands maux qui menacent le sport et nuisent à sa réputation, par le fait qu'elles minent le caractère imprévisible des compétitions sportives et sont en contradiction avec les valeurs fondamentales du sport, telles que l'esprit de loyauté et le respect. Ce faisant, elles s'en prennent au sport dans ses fondements. Les auteurs examinent la législation actuelle visant à lutter contre ce mal et présente les prochaines mesures prévues dans le cadre du projet de loi fédérale sur les jeux d'argent. (nse)
Alors que les scandales liés aux matchs truqués continuent de faire la une des quotidiens en ce début d’année 2016, en coulisse, la lutte contre la manipulation des compétitions sportives s’intensifie, en Suisse notamment, avec l’adoption de nouvelles mesures dans le projet de Loi fédérale sur les jeux d’argent. Outre l’adoption de nouvelles dispositions pénales réprimant la manipulation des compétitions sportives, l’instauration d’une collaboration renforcée entre les différents acteurs en jeu tend à apporter des solutions concrètes pour prévenir et endiguer ce fléau.
Progressivement, la médiation se développe et occupe une place de plus en plus importante dans la résolution des conflits. Après avoir mis en exergue les avantages et inconvénients des divers modes de résolution des conflits adoptés par le TAS, l’auteur livre quelques réflexions sur les interactions entre l’arbitrage et la médiation.
La contribution se penche sur l'approche à trois niveaux, unique en son genre, de la Fédération Internationale de Volleyball (FIVB) en vue de résoudre les litiges financiers. Elle décrit la manière dont cette approche s'est développée sur la base de l'ancienne méthode de la Fédération, et examine ensuite les subtilités propres à chaque niveau de ce système.
En automne 2015, la FIFPro a formé recours devant la Commission européenne à Bruxelles contre le système des transferts de la FIFA. La Fédération critique surtout le fait qu'en cas de résiliation unilatérale du contrat de travail, les joueurs professionnels n'ont pas les mêmes droits que « n'importe quel » travailleur. Il s'agit ici de savoir si, sous l’angle du droit suisse, le système des transferts de la FIFA est compatible avec les dispositions légales (impératives) sur le contrat de travail concernant la résiliation unilatérale et anticipée du contrat de travail. L'art. 337d CO constitue du droit impératif en vue de protéger les travailleurs. (nse)
TF – Un chauffard qui avait roulé à près de 180 km/h au centre de Lausanne avant de percuter une voiture de police écope de trente-cinq mois de prison, dont vingt-quatre avec sursis. Le Tribunal fédéral a confirmé sa condamnation. (Arrêt 6B_876/2015)
TF – Le Tribunal fédéral confirme l’extradition aux Etats-Unis du fonctionnaire de la FIFA Julio Rocha, ressortissant du Nicaragua, arrêté l’an passé en Suisse. Il rejette son recours par lequel l’intéressé demandait à être extradé au Nicaragua plutôt qu’aux Etats-Unis. (Arrêt 1C_143/2016)
TF – La détention d’une personne dans le cadre d’une procédure Dublin ne peut être ordonnée pour le seul motif que la personne concernée a déjà déposé une demande d’asile dans un autre Etat Dublin. En outre, la décision ordonnant la détention Dublin doit être soumise à un contrôle judiciaire dans les plus brefs délais, en règle générale dans les 96 heures. (Arrêt 2C_207/2016)
TF – Si une personne travaillant à 60% présente une invalidité de travail dans les mêmes proportions, elle ne recevra pas une rente invalidité entière. C’est ainsi qu’en a décidé le Tribunal fédéral dans une décision de principe. Il change ainsi sa jurisprudence par rapport aux personnes qui n’exercent pas d’activités accessoires, telle que la garde des enfants par exemple. (Arrêt 9C_178/2015) (sl)
TF – Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) n’a pas à fournir de chiffres précis dans certains domaines, malgré le principe de transparence dans l’administration. C’est ce qu’a décidé le Tribunal fédéral lors d’une délibération publique. (Arrêt 1C_122/2015)
TF – Bien que l’ancien établissement médico-social de la commune de Fischbach (LU) n’était plus utilisé en tant que tel depuis plus de 15 ans et qu’il se situe en-dehors de la zone à bâtir, il peut être converti en refuge pour les requérants d’asile. (Arrêts 1C_168/2015 et 1C_178/2015) (sl)
TF – L’obligation de prise en charge des frais d’un traitement visant à remédier à des troubles de la fertilité ne s’éteint pas, pour l’assurance obligatoire des soins, à partir d’une limite d’âge maximale de la femme concernée. Si un traitement dû à l’âge de l’assurée peut encore être efficace et doit être pris en charge par l’assurance de base, il doit être fondé sur un examen médical individuel. (Arrêt 9C_435/2015)
TAF – La règle imposant aux employés CFF de travailler au moins six mois pendant une année pour avoir droit à une augmentation vaut aussi pour les femmes ayant eu un congé maternité. Le Tribunal administratif fédéral a débouté une mère absente en raison de deux grossesses. (Arrêt A-6157/2014)
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a débouté le créateur français de chaussures de luxe Christian Louboutin. Le designer entendait enregistrer comme marque protégée en Suisse les semelles rouges de ses souliers pour femmes. (Arrêt B-6219/2013)